Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Grga CUPIC
<p>Suivant acte reçu par Maître Ségolène VIGNEAU, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (7ème), 183, Boulevard Saint Germain, CRPCEN 75121, le 6 janvier 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial entre :<br>Monsieur Grga CUPIC, retraité, et Madame Valérie Ann NEWTON, retraitée, demeurant ensemble à PARIS (75020) 42 Bis rue des Maraîchers.<br>Monsieur est né à OSIJEK (CROATIE) le 10 mai 1947,<br>Madame est née à HATTON (SRI LANKA) le 26 juin 1950.<br>Mariés à OSIJEK (CROATIE) le 27 décembre 1969 sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant établi leur premier domicile stable et le centre de leurs intérêts pécuniaires et familiaux en France.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Lesquels ont déclaré changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement de régime matrimonial, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet (n° CRPCEN : 75121).</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.