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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Annie BETHMONT

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 13 décembre 2010 , Madame Annie BETHMONT née à PARIS (75015), le 12 février 1942, demeurant à la maison de retraite de Saint Aubin, sise à SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX (27300), chemin de la Briqueterie et domiciliée BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 3 avenue Jean-Baptiste Clément décédée SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX (27300) (FRANCE), le 7 septembre 2024 a consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître CORREIA, Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à BOULOGNE-BILLLANCOURT (Hauts-de-Seine), 23bis boulevard Jean Jaurès, le 30 octobre 2024.</p><p>Un acte contenant notoriété et constatation de la vocation universelle des légataires a été reçu par Maître Sylvie CORREIA Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à BOULOGNE-BILLLANCOURT (Hauts-de-Seine), 23bis boulevard Jean Jaurès, le 10 janvier 2025 duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie CORREIA, notaire susnommé, référence CRPCEN : 92011, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,</p><p>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p>&nbsp;</p>

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