Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Madame Philomène HUBERT, demeurant à ALFORTVILLE (94140) Ehpad LE GRAND-AGE 67 Rue Louis Blanc, née&nbsp;à GROS-MORNE (97213), le 14 novembre 1926, décédée à ALFORTVILLE (94140) (FRANCE), le 11 août 2023, a par testament consenti un legs universel, ainsi constaté, ayant fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal reçu par Me François MARTEL, notaire à THIAIS (94320), le 9 janvier 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Oppositions à cette constatation seront reçues auprès de Me François MARTEL, notaire à THIAIS (94320) 121 av du Gén de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition dudit procès-verbal.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>