Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jamel KHIARI

<p>Par acte authentique reçu le 21/10/2024 par Maître Fabian REGAIRAZ, notaire au BOURGET, 7 rue du Commandant Rolland, n° CRPCEN 93350 M. Jamel KHIARI et Mme Hajer Sophie Céline KHLAIFI, demeurant ensemble à DUGNY (93440) 3 rue du Président Georges Pompidou, mariés à la mairie de DUGNY (93440) le 14/01/2023 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître REGAIRAZ susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.<br>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.