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ModificationAvis de Projet de Transformation Transfrontalière
GVR
<p style="text-align:center;">799 113 188 RCS Paris <br>Dénomination : GVR <br>Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle <br>Capital social : 4.352.000 EUR <br>Adresse du siège social : 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris <br><br>Avis relatif au projet de transformation transfrontalière </p><p style="text-align:justify;"><br>La société GVR susvisée envisage de transférer son siège social de la France vers le Luxembourg et de se transformer concomitamment en une société anonyme de droit luxembourgeois sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, conformément aux articles L. 236-50 et suivants du code de commerce. Il en résulte la publication des mentions suivantes : Dénomination, forme, capital et siège de la société en France (État de départ) : GVR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4.352.000 euros, dont le siège est 76 rue de la Pompe, 75016 Paris. Dénomination, forme, capital et siège de la société au Luxembourg (État de destination) : GVR S.A., société anonyme au capital de 4.352.000 euros dont le siège sera fixé 17 rue Léon Laval, 3372 Leudelange, Grand-Duché de Luxembourg. Total de l’actif transmis : 35.797.676 euros, total du passif transmis : 1.916.258 euros. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Créanciers (articles L.236-15 et R. 236-34 du code de commerce, applicables sur renvoi des articles L. 236-50, L. 236-31 et R. 236-39 dudit code) : la société qui se transforme reste débitrice des créanciers non obligataires, dont la créance est antérieure à la présente publicité du projet de transformation transfrontalière et non encore échue au moment de cette publication. Les créanciers non obligataires peuvent former opposition à l’opération devant la juridiction dans le ressort duquel la société a son siège social dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion. En cas d’opposition, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, l’opération est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’interdit pas la poursuite de l’opération. Une fois l’opération réalisée, les créanciers non obligataires pourront engager une action contre la société devant la juridiction française dans le ressort duquel la société avait son siège social avant la réalisation de l’opération dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa prise d’effet. La société n’a connaissance d’aucun motif de nature à compromettre sa capacité à honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers après la réalisation de l’opération. Salariés : La société compte à la date des présentes une salariée dont le contrat de travail cessera le 6 janvier 2025. Associés : La totalité des parts sociales composant le capital de la société étant détenue par l’associé unique, il n’existe aucun droit spécial à son profit et aucune mesure n’a été proposée à son égard. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et de l’associé est disponible au siège social sis 76 rue de la Pompe, 75016 Paris. Avis à l’associé unique et aux créanciers (article L.236-35 sur renvoi de l’article L.236-50) : L’associé unique et les créanciers de la société peuvent lui présenter des observations sur le projet de transformation transfrontalière par lettre RAR adressée au siège social jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique qui seront prises un mois après la date de la dernière publication du présent avis au journal d’annonces légales et au Bodacc. Date et n° du dépôt : Projet de Transformation Transfrontalière de la société GVR du 19 décembre 2024, dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris n° 2024R173625 du 23 décembre 2024.</p>
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