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<p>Aux termes d'un ASSP en date du 11/09/2023, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :</p> <p>Dénomination : ILY RENOV</p> <p>Objet social : Peinture, maçonnerie, plâtrerie, plaquiste, revêtement de sol et mur, carrelage, plomberie et électricité.</p> <p>Siège social : 107 bis rue Henri Barbusse, 93300 AUBERVILLIERS</p> <p>Capital : 1 000 €</p> <p>Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOBIGNY</p> <p>Président : Monsieur ARBIB Mohammed, demeurant 15 bd Charles de Gaulle, 95110 SANNOIS</p> <p>Directeur général : Monsieur ELDOGHBESHY Abdelmoneem, demeurant 10 b avenue de la république, 93800 EPINAY SUR SEINE</p> <p>Admission aux assemblées et droits de votes : Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le nu propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.</p> <p>Clause d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires présents ou représentés.<br>2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.<br>Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.<br>3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.<br>Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci dessus, l'agrément est réputé acquis.<br>4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.<br>En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.<br>En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.<br>Lorsque la société procède au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.<br>Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843 4 du Code civil.</p>