Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016</p> <p><br>Madame Francette Jeanne PANTAINE, en son vivant retraitée, demeurant à ARCUEIL (94110) 45 avenue Jean Jaurès.<br>Née à MAURIAC (15200), le 6 mai 1927.<br>Veuve de Monsieur Jean Jacques Marc BELLARD et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à ANTONY (92160) (FRANCE), le 22 mai 2023.</p> <p>A consenti des legs universels.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Houda SERGHINI ANBARI, notaire à ARCUEIL, référence CRPCEN : 94030, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CRETEIL.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>