Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 11 mai 2005,</p><p>Madame Monique Louise DUNAND-FRÂRE, a consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet&nbsp;:<br>d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament contenant le contrôle de la saisine du légataire universel, reçu le 30 janvier 2025 par Maître Amelle BACHIRI, notaire à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître Amelle BACHIRI, notaire à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,</p><p>En cas d’opposition, la légataire sera soumise à la procédure d’envoi en possession.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>