JSS - Journal Spécial des Sociétés

Ventes et Cessions Fusions / Acquisition

PANTIN HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE

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SEINE SAINT DENIS (93) dimanche 17 septembre 2023

<a name="_Hlk145420995"></a>PANTIN COOP HLM, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation loyer modéré, société à capital variable Société coopérative à forme anonyme à capital variable au capital de 19 056,13 euros Siège social : 7 rue Quintenz 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 311 622 237 RCS STRASBOURG Et <a name="_Hlk145421023"></a>OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN PANTIN HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social : 6 avenue du 8 Mai 93500 PANTIN 279 300 081 RCS BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 31/12/22, les associés de la société PANTIN COOP HLM, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation loyer modéré, société à capital variable, apres avoir pris connaissance du projet de fusion absorption de l’ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN: -approuve le projet de fusion signé le 30/06/22, étant rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, la rémunération de l’Etablissement Public Territorial EST ENSEMBLE, collectivité de rattachement de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des deux organismes, suivant leurs comptes arrêtés au 31/12/2021, soit 139 525 786,35 euros pour l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN, et 351 370,93 euros pour PANTIN COOP HLM. - augmente le capital social en conséquence de 139 525 774,68 euros par création de 9 994 683 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 13,96 euros chacune, à attribuer à l’Etablissement Public Territorial EST ENSEMBLE. - approuve la prime de fusion d’un montant de 11,67 euros et son affectation - décide de modifier en conséquence les statuts de la société <a name="_Hlk145421664"></a>PANTIN COOP HLM -constate la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de l’ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN par la société PANTIN COOP HLM et en conséquence la dissolution sans liquidation de la société absorbée à compter de ce jour . D’autre part,il a été décidé : - d’augmenter le capital social pour le porter à 90 000 000 euros. - modifier la dénomination social comme suit : PANTIN HABITAT - transférer le siège social de la société au 6 avenue du 8 mai 1945 – 93500 PANTIN. - transformer la société en société coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré - départ de M. KOHLER Laurent de ses fonctions de président-directeur général. - Nomination en qualité de président du conseil d’administration et administrateur Mme. TALAMANGLOU ép. KERN Françoise, demeurant 11 rue Rouget de Lisle – 93500 PANTIN. - Nomination en qualité de directeur général de M. ZERKOUNE Mohammed, demeurant 6 allée Hoche – 93500 PANTIN. - Départ de M. BACHMANN Emmanuel de ses fonctions d’administrateur - Nomination en qualité d’administreteurs de : Mme. GONZALES-SUAREZ ép. PAUSICLES Emma, demeurant 14 bis rue Montgolfier – 93500 PANTIN ; Mme. ZEMMA ép. ROUSSEFF Zora, demeurant 20 rue Toffier Decaux – 93500 PANTIN ; Mme. NICOLLET Alice, demeurant 5 rue de la Petite Prusse – 93500 PANTIN ; M. LOISEAU Vincent, demeurant 5 rue Danton – 93500 PANTIN ; M. BIRBES François, demeurant 170 avenue Jean Lolive – 93500 PANTIN ; M. MONLOUIS Olivier, demeurant 11 avenue Edouard Vaillant – 93500 PANTIN ; M. LOTTI Bruno, demeurant 14 rue Paul Vaillant Couturier – 93500 PANTIN ; M. LANTERNIER Ugo, demeurant 81 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN ; Mme. RUBAN ép. TIBICHTE Katia, demeurant 4 impasse du Petit Pantin – 93500 PANTIN ; EST ENSEMBLE, syndicat intercommunal à vocation multiple, situé 100 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE, immatriculée sous le n°200 057 875 au RCS de BOBIGNY, représenté par Mme. TOURE ép. KONE Hawa, demeurant 13 rue Jean Baptiste Semanaz – 93310 LE PRE ST GERVAIS ; M. BEN AHMED Fouad, demeurant 76 rue Roger Lemaire – 93500 PANTIN. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Tribunal de Commerce de BOBIGNY

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