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SAYANAH CONSULTING SASU 63 boulevard John Kennedy 94000 CRETEIL <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Constitution de SASU</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Samedi 24 Septembre 2022 94 - Val-de-Marne</p> <p></p> <p>Aux termes d'un ASSP en date du 20/09/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes&nbsp;:</p> <p>Dénomination sociale&nbsp;:&nbsp;SAYANAH CONSULTING SASU</p> <p>Objet social&nbsp;:&nbsp;Conseils et services en informatique</p> <p>Siège social&nbsp;:&nbsp;63 Boulevard JOHN KENNEDY, ETG 4, 94000 CRETEIL</p> <p>Capital initial&nbsp;:&nbsp;1&nbsp;000&nbsp;€</p> <p>Durée&nbsp;:&nbsp;99 ans à compter de son immatriculation au RCS CRETEIL</p> <p>Président&nbsp;:&nbsp;FERRADJ Samia, demeurant 63 Boulevard JOHN KENNEDY, ETG 4, 94000 CRETEIL FRANCE</p> <p>Admission aux assemblées et droits de votes&nbsp;:&nbsp;Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.</p> <p>Clause d'agrément&nbsp;:&nbsp;La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.</p> <p>Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.</p> <p>L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires.</p> <p>La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.</p> <p>6</p> <p>En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.</p> <p>En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.</p> <p>A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.</p> <p>Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.</p> <p>Si, à l'expiration du délai de 1 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés.</p> <p>Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, ce qui signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la société, à savoir&nbsp;: cession, transmission, échange, apport, fusion, partage consécutif à la liquidation d'une société associée, transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.</p> <p>Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.</p> <p>La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.</p> <p>Samia ZEGGAGH</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>