Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Par testament en date du 31 mars 1977, Madame Danielle Claudine FAGES, demeurant à COLOMBES (92700) 89 rue de Bellevue, née à COLOMBES (92700) le 9 juillet 1946 a institué un légataire universel.<br>Consécutivement à son décès survenu à COLOMBES (92700) le 16 décembre 2024, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne-Léonore GUETTARD, notaire à COLOMBES (92700) le 25 février 2025, dont il résulte que les légataires remplissent les conditions de saisine.<br>La copie authentique de procès-verbal ainsi que la copie figurée dudit acte sont adressées au Tribunal judiciare de NANTERRE ce jour.<br>Les oppositions à l’exercice de ses droits par le légataire pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, soit Maître Anne-Léonore GUETTARD, notaire à COLOMBES (92700) 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoie en possession.&nbsp;<br>&nbsp;</p>