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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

MR FERAT JACQUES 79 rue de la Santé 75013 PARIS

MR FERAT JACQUES 79 rue de la Santé 75013 PARIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Vendredi 23 Septembre 2022 75 - Paris</p> <p></p> <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p>Par testament olographe fait à PARIS le 7 février 1989,</p> <p>Monsieur Jacques Marie FÉRAT, en son vivant retraité, demeurant à PARIS (75013) 79, rue de la Santé.</p> <p>Né à CHALONS-SUR-MARNE (51000), le 27 mars 1933.</p> <p>Veuf en uniques noces de Madame Mireille Geneviève ASSELINEAU et non remarié.</p> <p>Non lié par un pacte civil de solidarité.</p> <p>De nationalité française.</p> <p>Résident au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Décédé à SAINT-DENIS (93200) (FRANCE), le 13 juillet 2022.</p> <p>A institué un légataire universel.</p> <p>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Marie BOUTHIER, Notaire à PARIS suivant procès-verbal en date du 15 septembre 2022 constatant la saisine du légataire universel. La copie authentique de cet acte a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS et réceptionnée le 19 septembre 2022.</p> <p>Les oppositions pourront être formées auprès de Maître Marie BOUTHIER, Notaire à PARIS (75014), 30 place Denfert Rochereau (code CRPCEN : 75041), notaire chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe des deux expéditions sus-mentionnées.</p> <p>Pour avis.Maître Marie BOUTHIER</p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>

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