Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Ginette MION

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016<br>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Par testament olographe en date du 25 juin 2024, &nbsp;Madame Ginette Simone MION, célibataire, demeurant à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) 11 rue Jean. Née à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), le 29 février 1932 et décédée à LE BLANC-MESNIL (93150) (FRANCE), le 13 décembre 2024. A consenti un legs universel.</p><p>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Julie ASSENS, notaire à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) 5 avenue Gabriel Péri, le 25 février 2025,&nbsp;<br>Aux termes d’un acte reçu par Maître Julie ASSENS, notaire à SAINT-OUEN-SUR-SEINE, en date du 25 février 2025, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Julie ASSENS, notaire à SAINT-OUEN (93), référence CRPCEN : 93005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.