Consulter une annonce légale

<h1 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</span></h1> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1007 du Code civil</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1378-1 Code de procédure civile</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</span></h3> <p> </p> <p>« Par testament en date du 18 janvier 2019, Monsieur Fréderic PEYRAUBE, en son vivant fonctionnaire de la poste, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 3 rue Robert Lavergne ESC 7 APT 300, né à MAISONS-LAFFITTE (78600), le 27 juin 1961, a institué un légataire universel.<br> <br>Consécutivement à son décès le <span style="font-size: 11.0pt; font-family: 'Calibri',sans-serif; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-theme-font: minor-latin; mso-ansi-language: FR; mso-fareast-language: EN-US; mso-bidi-language: AR-SA;">12 juillet 2021 à ASNIERES SUR SEINE (92600)</span>, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Séverine BIENNE THORAVAL, le 30 août 2022.<br>Aux termes d’un acte complémentaire contenant contrôle de la saisine du légataire universel reçu par ledit notaire le 14 septembre 2023, il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine. <br> <br>La copie authentique de procès-verbal ainsi que la copie figurée en date du 30 août 2022 ont été adressées au TRIBUNAL Judicaire de NANTERRE.<br>La copie authentique de l’acte complémentaire ainsi que la copie figurée dudit acte sont adressées au Tribunal judiciaire de NANTERRE ce jour.<br> <br>Les oppositions à l’exercice de leurs droits par les légataires pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, soit Maître Séverine BIENNE THORAVAL, notaire à COLOMBES (92700) 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe des expéditions. <br> <br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession. » </p> <p> </p>