Consulter une annonce légale

<p>M. Jean-Bernard LAFONTA et Mme Marie-Hélène Marcelle Françoise CANET demeurant ensemble à PARIS (75007) 12, rue Oudinot.<br>Mariés à la mairie de PARIS (75016) le 4/09/1991 initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, puis soumis au régime de la participation aux acquêts, suivant acte reçu par Maître JULIEN SAINT-AMAND, Notaire à ANDRESY, le 1er/07/2005, homologué suivant jugement rendu par le TGI de PARIS, le 12/05/2006.<br>Désormais soumis au régime de la séparation de biens par suite de la séparation judiciaire de corps suivant décision rendue par le TGI de PARIS, le 10/06/2009.<br>Les époux ont déclaré avoir repris volontairement la vie commune aux termes d’un acte reçu par Maître JULIEN SAINT-AMAND, Notaire à PARIS (75017), le 4/02/2011 et déclaré expressément conserver le régime de la séparation de biens.<br>Les époux ont décidé d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant suivant acte reçu le 06/03/2025 par Maître Thibaut EGASSE, Notaire à PARIS (75007), 137 rue de l’Université.<br>Les oppositions s’il y a lieu, seront adressées, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de Maître EGASSE, Notaire susnommé.</p>