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Instinet Germany GmbH Société à Responsabilité Limitée d'un Etat membre de la CEE Siège social : Frankfurt am Main Siège de la succursale en France : 7, place d’Iéna, 75116 PARIS 853 922 987 R.C.S. PARIS Comptes annuels consolidés de l'exercice allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 Assemblée générale du 10 août 2023 BILAN (en €uros). Actifs EUR 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR EUR Créances sur des établissements de crédit 5 493 981,33 13 729 247,63 a) à vue 5 493 981,33 13 729 247,63 Créances sur des clients 117 964 045,57 279 067 686,08 Patrimoine fiduciaire 4 324 024,93 7 542 828,44 Actifs incorporels 1 420 000,64 1 724 285,75 c) Goodwill 1 420 000,04 1 724 285,75 Immobilisations corporelles 19 781,78 14 274,48 Autres éléments d'actif 626 064,88 438 855,60 Comptes de régularisation 56 492,05 53 896,06 Total de l’actif 129 904 390,58 302 571 074,04 COMPTE DE RESULTAT EUR 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR EUR Produits d’intérêts provenant de -17 689,94 -178 033,95 a) Opérations de crédit et de marchés monétaires -17 689,94 -178 033,95 dont : intérêts négatifs sur opérations de crédit et de marchés monétaires -86 760,72 -178 033,95 Revenus provenant de communautés d’intérêts, d’accords de transfert des bénéfices ou de transfert partiel des bénéfices - 1 608 854,17 Revenus des commissions 71 807 356,85 89 777 851,86 Charges des commissions -39 682 067,41 -50 599 052,03 Autres produits d'exploitation 76 043,31 342 817,70 Dépenses administratives générales -29 764 562,02 -37 691 753,23 a) Dépenses de personnel -3 903 873,88 -3 891 346,36 aa) Salaires -3 137 931,11 -3 210 009,35 ab) Contributions sociales et charges de prévoyance retraite et d'assistance -765 942,77 -681 337,01 b) autres dépenses administratives -25 860 688,14 -33 800 407,87 Amortissement et corrections de valeurs des immobilisations corporelles et incorporelles -311 767,33 -318 177,81 Autres charges d'exploitation -76 711,27 -179 274,23 Résultat de l'activité commerciale normale 2 030 602,19 2 763 232,48 Impôts sur le revenu les résultats -333 045,03 -827 275,67 Passif EUR 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR EUR Dettes envers des établissements de crédit 386,75 803,84 a) à vue 386,75 803,84 Dettes envers des clients 60 331 751,10 226 728 865,24 ba) à vue 60 331 751,10 226 728 865,24 Dépôts pour comptes de tiers 4 324 024,93 7 542 828,44 Autres dettes 7 791 877,19 10 936 813,32 Comptes de régularisation 72 410,31 58 453,38 Provisions 5 329 503,53 5 819 784,04 b) Provisions pour impôts - 125 633,63 a) autres provisions 5 329 503,53 5 694 150,41 Capital propre 52 054 436,77 51 483 525,79 a) Capital souscrit 7 000 004,00 7 000 004,00 b) Réserves en capital 41 484 733,00 41 484 733,00 d) Bénéfice comptable 3 569 699,77 2 998 788,79 Total du passif 129 904 390,58 302 571 074,05 Bénéfice provenant d’une communauté d’intérêts, d’un contrat de transfert des bénéfices ou de transfert partiel des bénéfices -1 126 646,17 - Bénéfice net 570 910,99 1 935 956,81 Report du bénéfice / Report des pertes de l’année précédente 2 998 788,78 1 062 831,98 Bénéfice comptable 3 569 699,77 2 998 788,79 Annexe. 1. Indications générales. La société Instinet Germany GmbH a son siège social à Francfort-sur-le-Main. Elle est immatriculée au registre du commerce du Tribunal judiciaire de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110669. Les comptes annuels au 31 mars 2023 sont conformes aux dispositions du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB), aux dispositions complémentaires du règlement sur la reddition des comptes des établissements de crédit et de services financiers (Verordnung über die Rechnungslegung der Kreditinstitute und Finanzdienstleistungsinstitute, RechKredV) et ils sont établis en EUR, conformément à la législation sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG). L’exercice social d’Instinet Germany GmbH est fixé du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Les comptes annuels ont été établis sur le principe du going concern. 2. Informations sur les méthodes comptables. Les créances sur établissements de crédit et les créances sur clients sont indiquées à leur prix de revient amorti après déduction de leur diminution de valeur. L’évaluation s’effectue selon le principe strict de la valeur la plus basse. Sur la base de la durée et du type des créances, les risques de défaillance sont pris en compte au moyen de correctifs de valeurs appropriés. Les comptes des tiers et dépôts pour comptes de tiers sont séparés et comptabilisés à leur valeur nominale. Les immobilisations incorporelles comprennent exclusivement un goodwill résultant de l’apport des établissements de Francfort-sur-le-Main et Paris de 2021. Celui-ci est comptabilisé au coût d’acquisition et amorti sur sa durée prévisionnelle d’utilisation de sept ans conformément aux prévisions. Le choix de cette période se base sur la durée d’utilisation des relations clients dont le goodwill se compose en grande partie. En cas de dépréciations susceptibles d’être permanentes, un amortissement exceptionnel sera effectué. Les immobilisations corporelles apparaissent à leur coût d’acquisition après déduction des amortissements conformes aux prévisions. Les immobilisations corporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur leur durée d’utilisation. En cas de dépréciations susceptibles d’être permanentes, des amortissements exceptionnels seront effectués. Si l’amortissement exceptionnel n’a plus lieu d’être, une imputation sera effectuée. Les autres éléments d’actif apparaissent avec leur coût d’acquisition ou leur valeur nominale après déduction des éventuelles dépréciations. Au cours de cet exercice, aucun autre élément d’actif n’a fait l’objet d’une dépréciation. Les comptes de régularisation actifs et passifs apparaissent avec le montant quantifiable des dépenses et des recettes, si elles représentent des charges ou des revenus pour une durée déterminée suivant la date de clôture des comptes. Les dettes apparaissent avec leur valeur de règlement conformément à l’art. 253, alinéa 1, du HGB. Les autres provisions apparaissent à hauteur du montant de la valeur de règlement nécessaire sur la base d’une évaluation commerciale raisonnable. Aucun taux d’intérêt n’est appliqué si la durée résiduelle est d’un an ou moins. Les autres dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement. Les créances et dettes en devises étrangères sont converties en appliquant le taux de change moyen au comptant à la date de clôture des comptes, conformément à l’art. 256a du HGB. Leur durée résiduelle étant d’un an ou moins, les profits et les pertes résultant des opérations de change sont pris en compte dans le compte de profits et pertes et apparaissent dans les autres produits ou charges d'exploitation. 3. Précisions relatives au bilan. Devises étrangères. Actif et passif en devises étrangères : Postes 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Actif 16 238 470 43 582 241 Passif 13 826 629 43 227 581 Créances sur des établissements de crédit. Les créances sur des établissements de crédit (5 493 981 EUR, année précédente : 13 729 248 EUR) sont exclusivement à vue et comprennent les dépôts à vue de la société. Créances sur des clients. Les créances sur clients (117 964 046 EUR, année précédente : 279 067 686 EUR) ont toutes une durée résiduelle de trois mois maximum et comprennent notamment des créances pécuniaires résultant de transactions infructueuses pour lesquelles aucun règlement n’a été effectué à la date du règlement, car la livraison des actions a échoué, ainsi que des créances résultant de dépôts. Le poste comprend les créances sur des entreprises liées pour un montant de 34 075 941 EUR (année précédente : 33 641 541 EUR). Le montant total revient à la société mère d’IGG. Comptes de tiers et dépôts pour comptes de tiers. Dans le poste du bilan « comptes de tiers » apparaissent les dépôts des clients que la société détient en son propre nom, mais pour le compte d’autrui sur des comptes de tiers. La dette correspondante apparaît dans le poste du bilan « dépôts pour comptes de tiers ». Patrimoine fiduciaire 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Créances sur des établissements de crédit 4 324 025 7 542 828 Dépôt pour comptes de tiers 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Dettes envers des clients 4 324 025 7 542 828 Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles comprennent exclusivement le goodwill résultant de l’apport des succursales de la société mère Instinet Europe Limited à la société Instinet Germany GmbH à hauteur de 1 420 000 EUR (année précédente : 1 724 286 EUR). Le goodwill fait l’objet d’un amortissement sur une durée prévisionnelle d’utilisation de sept ans conformément aux prévisions. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles d’un montant de 19 782 EUR (année précédente : 14 274 EUR) comprennent exclusivement des biens d’équipement. EUR Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Coûts d’acquisition / de fabrication au 1er avril 2022 2 130 000 33 226 2 163 226 Entrées - 12 989 12 989 Sorties - - - Transferts de compte à compte - - - au 31 mars 2023 2 130 000 46 215 2 176 215 Amortissements au 1er avril 2022 -405 715 -18 952 -424 667 Entrées -304 285 -7 482 -311 767 Sorties - - - au 31 mars 2023 -710 000 -26 434 -736 434 Transferts de compte à compte au 31 mars 2023 - - - Valeurs comptables - - - au 31 mars 2022 1 724 286 14 274 1 738 560 au 31 mars 2023 1 420 000 19 782 1 439 782 Autres éléments d’actif. Les autres éléments d’actif s’élevaient à 626 065 EUR (année précédente : 438 856 EUR). Ils comprennent essentiellement des dettes fiscales sur le résultat, des créances de TVA remboursable et des compensations à court terme internes au groupe. Dettes envers des clients. Les dettes envers des clients (60 331 751 EUR, année précédente : 226 728 865 EUR) sont à vue et concernent essentiellement des dettes pécuniaires résultant de transactions infructueuses pour lesquelles aucun règlement n’a été effectué à la date de règlement car la livraison des actions a échoué, ainsi que d’autres dettes à court terme provenant d’activités bancaires. Ces postes comprennent des dettes envers des entreprises liées pour un montant de 595 517 EUR (année précédente : 0 EUR) résultant de transactions infructueuses avec la société Nomura Holdings Incorporated. Autres dettes. Les autres dettes s’élevaient à 7 791 877 EUR (année précédente : 10 936 813 EUR). Elles se composent essentiellement de dettes pour des impôts sur des transactions financières et de dettes à court terme internes au groupe. Créances et dettes envers la société mère Instinet Europe Limited. À la date de la clôture des comptes, il existait les créances et dettes suivantes envers la société mère Instinet Europe Limited : 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Créances sur des clients 34 075 941 33 641 541 Dettes envers des clients - - Provisions. Pendant l’année de référence, aucune provision pour impôts n’a été constituée (année précédente : 125 634 EUR). Les autres provisions d’un montant de 5 329 504 EUR (année précédente : 5 694 150 EUR) comprennent des provisions pour frais de compensation, frais d’audit et frais de conseils échus et versements de bonus restant dus. Pour l’organisme de dédommagement des entreprises de négociation financière (EdW), une provision de 193 586,04 EUR a été constituée pendant l’année de référence. Pour l’année de cotisation 2022, une cotisation de 101 661,55 EUR a été versée à l’organisme de dédommagement des entreprises de négociation financière. À cette fin, une provision constituée l’année précédente pour un montant de 100 000,00 EUR a été entièrement utilisée. Provisions EdW. 31/03/2022 FY2023 FY2023 FY2023 31/03/2023 EUR Approvisionnement Dissolution Consommation EUR 100 000,00 193 586,04 0,00 -100 000,00 193 586,04 Capital propre. Le capital initial d’un montant de 7 000 004 EUR n’a pas varié au cours de l’exercice (année précédente : 7 000 004 EUR). Les réserves en capital s’élèvent à 41 484 733 EUR (année précédente : 41 484 733 EUR). Le bénéfice comptable au 31 mars 2023 d’un montant de 3 569 700 EUR (année précédente : 2 998 789 EUR comprend le bénéfice net d’un montant de 570 911 EUR (année précédente : 1 935 957 EUR) et le report du bénéfice de l’année précédente d’un montant de 2 998 789 EUR. La société mère unique Instinet Europe Limited décidera de la répartition des résultats lors de l'assemblée générale de 2023. La direction propose de reporter le bénéfice comptable au 31 mars 2023 d’un montant de 3 569 700 EUR sur l’exercice suivant. 4. Précisions sur le compte de profits et pertes. Produits d’intérêts. Les revenus d’intérêts de l’entreprise se composent des produits d’intérêts provenant d’opérations de crédit et de marchés monétaires et des revenus d’intérêts négatifs sur dépôts bancaires. Revenus provenant de communautés d’intérêts, d’accords de transfert des bénéfices ou de transfert partiel des bénéfices/ Bénéfices provenant d’une communauté d’intérêts, d’un accord de transfert des bénéfices ou de transfert partiel des bénéfices. Dans le cadre d’un accord sur des prestations de services avec le groupe Instinet, les résultats obtenus par l’activité de courtage du groupe sont additionnés et répartis en fonction des prestations fournies. Sur la base de ce contrat, l’entreprise a dégagé des revenus d’un montant de 1 608 854 EUR au cours de l’année précédente. Au contraire de l’année dernière, l’entreprise a supporté des frais d’un montant de 1 126 646 EUR au cours de l’année de référence. Ceci résulte du montant des commissions perçues par la société Instinet Germany GmbH au cours de l'exercice de sorte qu’une moindre affectation des bénéfices s’est avérée nécessaire pour obtenir le bénéfice calculé sur la base de l’accord Instinet Global Transfer Pricing et affecté à la société Instinet Germany GmbH. Revenus des commissions. Les revenus des commissions s'élèvent à 71 807 357 EUR (année précédente : 89 777 852 EUR). Les revenus des commissions comprennent les revenus provenant d’activités de courtage et d’éventuelles prestations accessoires. Charges des commissions. Les charges des commissions s'élèvent à de 39 682 067 EUR (année précédente : 50 599 052 EUR). Elles comprennent notamment les charges des commissions pour les services de compensation et de courtage. Autres revenus d’exploitation et autres charges d’exploitation. Les autres revenus d’exploitation s’élevaient à 76 043 EUR (année précédente : 342 818 EUR) et comprenaient pour l’essentiel des charges pour versements de bonus et versements fiscaux de la société française pour l’année précédente. Les autres charges d’exploitation s’élevaient à 76 711 EUR (année précédente 179 274 EUR) et comprennent exclusivement des charges résultant d’opérations de change. Charges administratives générales. Les charges administratives générales d’un montant de 29 764 562 EUR (année précédente : 37 691 753 EUR) résultent pour l’essentiel de frais de personnel et d’autres charges administratives. Les autres charges administratives d’un montant de 25 860 688 EUR ont diminué par rapport à l’année précédente (33 800 407 EUR). Les charges se composent principalement de frais de maintenance du matériel et des logiciels, des frais de connectivité et des honoraires pour le service de la TVA. Le recul des autres charges administratives repose sur la réduction des frais reportés pour les prestations de back office et de services aux entreprises. Amortissement et corrections de valeurs des immobilisations corporelles et incorporelles. Les amortissements et corrections de valeurs des immobilisations corporelles et incorporelles d’un montant de 311 767 EUR (année précédente : 318 178 EUR) comprennent notamment les amortissements du goodwill conformes aux prévisions pour l’exercice pour un montant de 304 286 EUR (année précédente : 304 286 EUR). 5. Informations diverses. Organes de la société. La direction de la société Instinet Germany GmbH se composait comme suit pendant l’exercice 2022/2023 : Hellfried Schram, Managing Director (depuis le 6 février 2019). Torben A.V. Starkey, Managing Director (depuis le 6 février 2019). Conformément à l’art. 286, alinéa 4, du HGB, le montant des rémunérations des gérants n’est pas indiqué. Employés. Pendant l’exercice 2022/2023, 16 personnes en moyenne (année précédente : 16) étaient employées. Groupe Nombre Site de Francfort 6 Site de Paris 10 Femmes 8 Hommes 8 Appartenance au groupe. Les comptes annuels d’Instinet Germany GmbH sont inclus dans les comptes consolidés de la société Nomura Holdings Incorporated, Tokyo, Japon, qui établit les comptes consolidés pour toutes les entreprises du groupe et ainsi pour le plus large et le plus petit cercle d’entreprises. Les comptes consolidés peuvent être consultés sur le site internet de Nomura Holdings Incorporated. Transactions avec des parties liées. Les informations concernant les transactions avec des parties liées essentielles à l’évaluation de la situation financière se présentent comme suit : Prestations fournies (revenus) 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Services Agreement (contrat de services) (Groupe Instinet) - 1 608 854 Prestations reçues (charges) 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Service Agreement (Instinet Group) 1 126 646 - Cost-Plus agreement with Instinet Global 17 672 841 24 888 589 Bundled and Global commission allocation (Nomura Group) 836 975 1 879 751 Secondees of employees from Instinet Europe Limited to Instinet Germany GmbH - 202 617 Honoraires du commissaire aux comptes. Les honoraires totaux facturés par le commissaire aux comptes pour l’exercice s’élèvent à : Prestations 31/03/2023 EUR 31/03/2022 EUR Prestations d’audit 399 600 345 000 Autres services d’audit 164 835 135 000 Prestations de conseillers fiscaux - - Autres prestations - - Activités non prises en compte dans le bilan. Au cours de l’exercice, la société Instinet Germany GmbH a poursuivi le contrat de prestations de services du groupe Instinet. Dans le cadre de cet accord, l’excédent de commissions réalisées par les activités de courtage après déduction des charges nécessaires à l’obtention de cet excédent est réparti entre les sociétés participantes du groupe Instinet selon le principe de la comparaison entre tiers, en fonction d’une clé définie. Pendant l’exercice social, la société Instinet Germany GmbH a supporté des charges de 1 126 646 EUR (année précédente : revenu de 1 608 854 EUR). En fonction du résultat du groupe Instinet et de la contribution d’Instinet Germany GmbH, ce contrat peut avoir des impacts tant positifs que négatifs sur le résultat. Instinet Germany GmbH a conclu un accord de remboursement des frais avec IGSL, la société de services du groupe Instinet. Le remboursement est plafonné à la rentabilité d’Instinet Germany GmbH, mais il est reporté et imputé sur les périodes futures si le bénéfice est suffisant. En raison des prestations reçues, IGSL peut demander à Instinet Germany GmbH, au titre des périodes ultérieures, la somme de 5 076 410 EUR. Les obligations de paiement découlant du contrat de bail pour les bureaux loués à Francfort-sur-le-Main et les charges s’y rapportant s’élèvent à 85 966 EUR par an jusqu’au 31/08/2028. Pour les bureaux loués à Paris et les charges s’y rapportant, les obligations financières s’élèvent à 239 170 EUR par an jusqu’au 31/12/2026. Résultats après la date du bilan. La société n’a connaissance d’aucun événement essentiel intervenu au terme de l’exercice et non pris en compte actuellement ni dans le compte de profits et pertes, ni dans le bilan. Francfort-sur-le-Main, le 07/08/2023 (Signature) Hellfried Schram (Managing Director) (Signature) Francfort-sur-le-Main, le 07/08/2023 Torben Starkey (Managing Director) [Cachet : Instinet Germany GmbH] Rapport d’audit du commissaire aux comptes indépendant. Pour la société Instinet Germany GmbH, Francfort-sur-le-Main. Opinions. Nous avons audité les comptes annuels de la société Instinet Germany GmbH, Francfort-sur-le-Main, comprenant le bilan au 31 mars 2023 et le compte de profits et pertes pour l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, ainsi que l’annexe, y compris la présentation des méthodes comptables et d'évaluation. En outre, nous avons audité le rapport de gestion de la société Instinet Germany GmbH pour l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Sur la base des éléments recueillis lors de notre audit, • nous estimons que les comptes annuels ci-joints satisfont, dans tous leurs points essentiels, aux règles commerciales allemandes applicables aux instituts et donnent une image fidèle, conformément aux principes comptables allemands, du patrimoine, de la situation financière de la société au 31 mars 2023, ainsi que de son résultat pour l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et • dans l’ensemble, le rapport de gestion ci-joint donne une image fidèle de la situation de la société. Dans tous ses points essentiels, ce rapport de gestion concorde avec les comptes annuels, il est conforme aux lois allemandes et qui donne une image fidèle des chances et risques de l’évolution future. Conformément à l’art. 322, alinéa 3, phrase 1, du HGB, nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune objection sur la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base des évaluations d'audit. Nous avons effectué notre audit des comptes annuels et du rapport de gestion d’infrastructure conformément à l’article 317 du HGB, selon les normes applicables en Allemagne fixées par l’Institut des commissaires aux comptes [Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW]. Notre responsabilité en vertu de ces règles et de ces principes est décrite dans le paragraphe « Responsabilité du commissaire aux comptes pour l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d’audit. Conformément aux règles commerciales et professionnelles allemandes, nous sommes indépendants de l’entreprise et nous avons satisfait à nos obligations professionnelles en Allemagne conformément à ces exigences. Nous estimons que les preuves d’audit obtenues sont suffisantes et aptes à servir de base à nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilité des représentants légaux pour les comptes annuels et le rapport de gestion. Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels qui satisfont, dans tous leurs points essentiels, aux règles commerciales allemandes applicables aux instituts, et du fait que les comptes annuels donnent une image fidèle, conformément aux principes comptables allemands, de la situation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, sur la base des principes comptables. En outre, les représentants légaux répondent des contrôles internes qu’ils ont estimé nécessaires, en accord avec les principes comptables allemands, à l’établissement de comptes annuels exempts de déclarations erronées significatives résultant d’actes délictueux (à savoir, manipulations de l’établissement des comptes et préjudices pécuniaires) ou d’erreurs. Pour l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux répondent de l’analyse de la capacité de la société à poursuivre son activité. En outre, ils sont tenus de déclarer les faits, dès lors qu’ils sont pertinents, en relation avec la poursuite de l’activité de l’entreprise. Ils sont également tenus de dresser le bilan sur la base du principe comptable de la poursuite de l’activité de l’entreprise, sauf si des circonstances de fait ou de droit s’y opposent. Les représentants légaux sont tenus d’établir le rapport de gestion qui donne une image fidèle de la situation de la société, qui est conforme, dans tous ses points essentiels, aux comptes annuels et aux lois allemandes, et qui donne une image fidèle des chances et risques de l’évolution future. En outre, les représentants légaux répondent des dispositions et mesures (systèmes) qu’ils estiment nécessaires à l’établissement d’un rapport de gestion conforme aux lois allemandes applicables et à la présentation de preuves suffisantes des déclarations contenues dans le rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion. Notre objectif consiste à obtenir l’assurance que les comptes annuels sont exempts de déclarations erronées significatives résultant d’actes délictueux ou d’erreurs, et que le rapport de gestion donne une image fidèle de la situation de la société, et qu’il est conforme, dans tous ses points essentiels, aux comptes annuels, ainsi qu’aux résultats de l’audit, qu’ils satisfont aux lois allemandes et donnent une image fidèle des chances et risques de l’évolution future. Notre objectif consiste également à établir un rapport d’audit comprenant nos opinions sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Une sécurité suffisante offre un niveau élevé de sécurité, mais ne permet pas de garantir qu’un audit effectué conformément à l’art. 317 du HGB, compte tenu des normes applicables en Allemagne fixées par l’Institut des commissaires aux comptes, permette toujours de déceler une déclaration erronée significative. Les déclarations erronées peuvent résulter d’actes délictueux ou d’erreurs. Elles sont significatives s’il est raisonnable de penser qu’elles influencent, individuellement ou dans leur ensemble, les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces comptes annuels et du rapport de gestion. À l’occasion de l’audit, nous faisons usage de notre pouvoir discrétionnaire et nous faisons preuve d’esprit critique. En outre, • Nous identifions et analysons les risques de déclarations erronées significatives dans les comptes annuels et le rapport de gestion résultant d’actes délictueux ou d’erreurs, nous planifions et réalisons des opérations de contrôle en réaction à ces risques, et nous nous procurons des preuves d’audit suffisantes et aptes à servir de base à nos opinions. Le risque que les déclarations erronées significatives résultant d’actes délictueux ne soient pas décelées est plus élevé que pour les déclarations erronées significatives résultant d’erreurs, car les actes délictueux peuvent consister dans des collusions, des falsifications, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou dans la neutralisation des contrôles internes. • Nous acquérons une compréhension du système de contrôle interne nécessaire à l’audit des comptes annuels, ainsi que des dispositions et mesures nécessaires à l’audit du rapport de gestion, afin de planifier des opérations de contrôle appropriées compte tenu des circonstances, mais non dans le but de formuler une opinion sur l’efficacité des systèmes de la société. • Nous analysons l’adéquation des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux, ainsi que l’acceptabilité des valeurs estimatives présentées par les représentants légaux et les données qui s’y rapportent. • Nous tirons des conclusions sur l’adéquation du principe comptable de la poursuite de l’activité de l’entreprise utilisée par les compris les représentants légaux, et, sur la base des preuves d'audit obtenues, sur l’existence d’une incertitude majeure résultant d’événements ou de circonstances susceptibles de jeter un doute considérable sur l’aptitude de la société à poursuivre son activité. Si nous parvenons à la conclusion qu’il existe une incertitude majeure, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les indications correspondantes des comptes annuels et du rapport de gestion ou, si ces indications sont inappropriées, de modifier notre opinion. Nous tirons nos conclusions sur la base des preuves d’audit obtenues jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Des événements ou des circonstances futurs peuvent toutefois avoir pour effet que la société n’est plus en mesure de poursuivre son activité ; • Nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris des indications, et nous évaluons si les comptes annuels reflètent les transactions et les événements sous- jacents de sorte à donner une image fidèle conformément aux principes comptables allemands, de la situation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ; • Nous évaluons l’adéquation du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité à la loi et l’image qu’il donne de la situation de la société. • Nous effectuons des opérations de contrôle des indications orientées vers l’avenir présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base des preuves d’audit suffisantes et adéquates, nous reproduisons en particulier les hypothèses significatives sur lesquelles se fondent les représentants légaux pour les informations prospectives et nous évaluons la pertinence de la déduction des données prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n’émettons aucune opinion indépendante sur les données orientées vers l’avenir, ainsi que sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque considérable et inévitable que les événements futurs divergent sensiblement des données orientées vers l’avenir. Avec les responsables du contrôle, nous examinons notamment l’étendue envisagée et le calendrier de l’audit, ainsi que les constatations d’audit significatives, y compris les éventuelles défaillances du système de contrôle interne que nous avons constatées pendant notre audit. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 9 août 2023. Ernst & Young GmbH Société d’audit. [Cachet : ERNST & YOUNG GMBH] Signé par : KUJATH ROBERT Signé par : BÜNING MICHAEL Kujath Büning Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.