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<p>Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2025, il a été constitué une S.C.C.V. dénommée :</p><p>Dénomination : SCCV DRANCY 249 ANATOLE FRANCE<br>Société Civile de Construction-Vente au capital de 1 000 €<br>Siège social : 50 boulevard de l’Yerres<br>91000 EVRY-COURCOURONNES</p><p>Objet : La Société a pour objet directement ou indirectement sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale », et plus particulièrement de toutes Sociétés Civiles de Construction-Vente, des opérations suivantes :</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’acquisition de tous biens et droits immobiliers relatifs à deux emprises foncières formées par les parcelles cadastrées D14 et D15 sis 247 - 249 avenue d’Anatole France à Drancy (93700), ces dernières pouvant être élargies, ainsi que de tous droits accessoires,</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’aménagement desdits terrains, après démolition des bâtiments existants et la construction sur ces terrains en vue de sa vente en totalité, par lots, ou par fractions d’un ensemble immobilier ayant pour assiette 1 057 m² ensembles fonciers d’environ 3.718 m² SDP sis 249 avenue d’Anatole France à Drancy (93700), comprenant environ 55 logements, pour une surface administrative de plancher d’environ 3.524 m² , une surface à usage de commerce pour une surface administrative de plancher minimale d’environ 194 m² et avec environ 72 emplacements de stationnement, sans préjudice de toute modification ultérieure du permis de construire,<br>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La vente dudit ensemble immobilier en une seule fois ou par fractions et par lots distincts, à l’amiable ou aux enchères, achevé, en l’état futur d’achèvement ou à terme,</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Accessoirement la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou tout autre moyen de tout ou partie d’ensemble immobilier construit pour autant que ces locations restent de natures civiles et accessoires,</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet ci-dessus et notamment l'obtention de tous prêts et la passation de tous contrats de prêts nécessaires pour le financement des travaux, avec ou sans garantie hypothécaire ou autres,</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Et généralement toutes opérations nécessaires à la réalisation effective de l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles soient compatibles avec la forme civile de la société, et avec les dispositions du titre 1er de la Loi du 16 juillet 1971 précitée comme aussi de l'article 28 de la Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et du décret 72-1235 du 29 décembre 1972. Par application de ce dernier texte, les immeubles construits ne pourront en aucun cas être attribués, en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux Associés en contrepartie de leurs apports.</p><p>Gérance : la société FAIR’PROMOTION, Société par Actions Simplifiée, au capital de 741.000 Euros ayant son siège social à EVRY-COURCOURONNES (91000), 50, boulevard de l’Yerres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° 327 645 115, représentée par sa présidente, la société GROUPE PROMO GERIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.680.200,00 Euros, dont le siège social est situé à EVRY-COURCOURONNES (91000) - 50, boulevard de l’Yerres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 523 100 790, elle-même représentée par son Président Monsieur Rémi VIAL-COLLET 90, rue Quincampoix 75003 Paris, par sa Directrice Générale Madame Elisabeth JOUITTEAU 1 Quater Place de l’Eglise 91450 Etioles et son Directeur Général Monsieur Marc JOUITTEAU 31 rue des Aubépines 91450 Soisy- sur-Seine.</p><p>Agrément : Sans préjudice des stipulations de l’article 15 des Statuts, toute cession de parts sociales ne peut valablement intervenir qu’au profit d’un cessionnaire personne morale et pour autant qu’elle porte sur l’intégralité des parts sociales détenues par le cédant. Toute cession de parts sociales s'opère par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Elle est opposable à la Société :<br>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;soit après signification effectuée dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil,&nbsp;<br>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;soit par le seul transfert sur le Registre de la Société prévu aux articles R 211-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article 1865 al. 1 du Code Civil.<br>Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publicité effectuée au moyen du dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, d’une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarié, d’un original s’il est sous seing privé. Toute cession de parts sociales, même entre Associés devra préalablement être agréée par tous les Associés dans les conditions de majorité de l’article 24 des Statuts.</p><p>Durée : 99 ans.</p><p>La société sera immatriculée au RCS d’EVRY.<br>&nbsp;</p>