Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

José CARVALHO SAMPAIO

<p>Changement de régime matrimonial<br>Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)</p><p>Monsieur José CARVALHO SAMPAIO, né à MANCELOS, AMARANTE (PORTUGAL) le 19 mai 1937, et Madame Maria Isabel PEREIRA CARVALHO, née à QUELUZ, SINTRA (PORTUGAL) le 28 juin 1942, demeurant ensemble à PUTEAUX (92800) 108 Rue de la République, mariés à la mairie de QUELUZ, SINTRA (PORTUGAL) le 1er décembre 1963 sous le régime légal portugais applicable aux époux mariés avant le 1er juin 1967 de la communauté universelle à défaut de contrat de mariage préalable et comme ayant établi leur premier domicile commun après le mariage au Portugal, ont opté pour le régime la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant suivant acte reçu par Maître Nathanaëlle AYEVA DERMAN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 2 avril 2025.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Nathanaëlle AYEVA DERMAN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.</p><p>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.