Consulter une annonce légale

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 29 septembre 2019,</p><p>Monsieur Frédéric Roger Maurice PATISSON, en son vivant Agent administratif, demeurant à VILLEPREUX (78450) 7 rue Camille Claudel.<br>Né à SURESNES (92150), le 24 juin 1966.<br>Célibataire.<br>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résident au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédé à VILLEPREUX (78450) (FRANCE), le 14 janvier 2022.</p><p>A consenti un legs universel.</p><p style="text-align:justify;">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne-Laure de BONNIERES , Notaire soussigné membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES, Benoît de VULLIOD », titulaire des Offices Notariaux sis à VILLEPREUX (Yvelines) 16 rue Pasteur, et à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78112), Quartier de FOURQUEUX, 21 rue de Saint-Nom, le 22 janvier 2025, et du contrôle de la saisine reçu par ledit notaire le 2 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p style="text-align:justify;">Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie DUBEAU, Notaire à ALLASSAC (19240) rue du 11 novembre, référence CRPCEN : 19040, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, contrôle de la saisine et copie du &nbsp;testament.</p><p style="text-align:justify;">En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>&nbsp;</p>