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SCI KAADAMIL 2 place des eglantines 91540 MENNECY <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Constitution de SCI</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Vendredi 30 Septembre 2022 91 - Essonne</p> <p></p> <p></p> <p>Aux termes d'un ASSP en date du 26/09/2022, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes&nbsp;:</p> <p>Dénomination sociale&nbsp;: SCI KAADAMIL</p> <p>Sigle&nbsp;: KAADAMIL</p> <p>Objet social&nbsp;: I- L'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers.</p> <p>II- La propriété, la gestion, l'administration et la disposition de biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions et obligations, parts sociales.</p> <p>III- La location de biens immobiliers pour les gérer et les louer même si la société n'en est pas directement propriétaire.</p> <p>IV- Et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet de la présente société et susceptible d'en faciliter la réalisation dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires au Code de la Construction ou tout autre texte du droit positif.</p> <p></p> <p>Siège social&nbsp;: 2 Place des Eglantines, 91540 MENNECY</p> <p>Capital&nbsp;: 1&nbsp;200&nbsp;€</p> <p>Durée&nbsp;: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS EVRY</p> <p>Gérance&nbsp;: Monsieur MEDDOUR ABDENNOUR, demeurant 2 place des Eglantines, 91540 MENNECY</p> <p>Clause d'agrément&nbsp;: I- Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. La cession n’est opposable à la société qu’après signification ou acceptation dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publicité conformément à la loi.</p> <p>II- Les cessions de part sociales sont libres entre associés, ascendants et descendants en ligne directe. Toutes les autres cessions, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des associés.</p> <p>III- A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire notification à la Société et à chacun des coassociés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou toute autre voie légale, en indiquant le nombre de part à céder, l’identité du cessionnaire proposé, accompagné de la demande d'agrément. Le délai maximum pour mener à terme une procédure de cession de part, selon les modalités ci-dessous, est fixé à six mois ; au-delà elle ne sera considérée comme nulle et non avenue.</p> <p>- Dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance, la Société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer dur l’agrément sollicité.</p> <p>- En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. Les associés sont convoqués à cette assemblée dont l'ordre du jour porte exclusivement sur l'agrément du projet de cession.</p> <p>- A défaut d'une réponse de l'associé, dans les formes et délai ci-dessus relatés, son agrément sera réputé avoir été donné tacitement.</p> <p></p> <p></p> <p></p> <p>- Toute décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée par la gérance au cédant et à chacun des autres associés, dans le délai maximal de trois mois à compter de la demande d'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p>IV- En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. Passé ce délai, le Cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée.</p> <p>V- En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur de tout ou partie des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux</p> <p>VI- Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par les associés à l’unanimité ou peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.</p> <p>VII. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du Cédant de conserver ses parts.</p> <p>VIII- Si aucune offre d'achat n'est faite au Cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière notification faite par celui-ci, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.</p> <p>IX- Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>