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1 CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES Neuilly, le 6 mai 2025 SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.) Société civile à capital variable Siège social : 225 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 775 675 739 RCS NANTERRE Mmes et MM. les associés sont convoqués le mardi 17 juin 2024 à 14 heures 30, au siège social de la société dans l'Auditorium DEBUSSY-RAVEL : ➢ L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE se tiendra avec l’ordre du jour suivant : Points soumis au vote par voie électronique (sauf points 2, 3, 5, 6, 8, 12 et 18 a)) : 1. Élections au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et à la Commission des programmes. 2. Allocution de M. Patrick SIGWALT, Président du Conseil d'administration. 3. Exposé de Mme Juliette METZ, Secrétaire Générale du Conseil d'administration. 4. Approbation du rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2024 par Mme Cécile RAP VEBER, Directrice Générale, gérante de la SACEM. 5. Rapport de gestion du Régime d'Allocations d'Entraide de la SACEM (RAES) sur l'exercice 2024. 6. Rapport de la Commission des programmes sur l'exercice 2024. 7. Approbation du rapport du Conseil de surveillance sur l'exercice 2024. 8. Allocution de M. Olivier SCHRAMECK, Président du Comité d’éthique. 9. Approbation des comptes annuels de la SACEM pour l’exercice 2024 après présentation du rapport du Commissaire aux comptes (rapport de certification des comptes annuels de la SACEM pour l’exercice 2024). 10. Approbation du rapport annuel de transparence comportant notamment le rapport spécial portant sur l’utilisation des sommes déduites aux fins de fournitures de services sociaux, culturels ou éducatifs sur l’exercice 2024 après présentation de l’attestation par le Commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans ce rapport annuel de transparence. 2 Modifications des Statuts de la SACEM : 11. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes, M. Geoffroy MUSELIER (Cabinet KPMG), sur l'exercice 2024 (article L.612-5 du Code de Commerce). 12. Vingt-deuxième rapport annuel de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion des Droits d’Auteur et des droits voisins (CCOGDA). 13. Ratification du budget prévisionnel des indemnités mensuelles et autres avantages des administrateurs, des membres du Conseil de surveillance et des commissaires et de la rémunération des membres du Comité d’éthique pour l’exercice 2025 et approbation du montant des indemnités mensuelles et autres avantages effectivement consentis aux administrateurs, membres du Conseil de surveillance et commissaires et des rémunérations versées aux membres du Comité d’éthique au titre de l’exercice 2024, prévus au 12° de l’article 25 des Statuts. 14. Approbation de la résolution concernant la répartition (prévisionnelle) des sommes provenant de la rémunération pour copie privée en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle. 15. Approbation de la résolution concernant la politique générale d’investissement prévue au 8° de l’article 25 des Statuts. 16. Approbation de la résolution concernant la politique générale des déductions prévue au 9° de l’article 25 des Statuts. 17. Approbation de la résolution sur l’utilisation des sommes dites irrépartissables prévue au 10° de l’article 25 des Statuts. 18. Sanctions disciplinaires a) Prononcé d’un blâme à l’encontre de la société IR Talents. b) Approbation de la résolution concernant l’exclusion de M. Mathias GILLET. Etant entendu que la politique générale de répartition ainsi que la politique générale des sommes dites irrépartissables visées aux 6° et 7° de l’article 25 des Statuts sont inscrites aux Statuts et Règlement général de la Sacem. ➢ L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE se tiendra avec l’ordre du jour suivant soumis au vote par voie électronique : Les articles 5, 7, 10, 11, 18, 25, 26 et 29 sont modifiés afin d’inclure un nouveau grade appelé « Sociétaire confirmé », intermédiaire entre le grade d’Adhérent et le grade de Sociétaire professionnel (mais nullement une étape imposée entre les deux). Le reste des articles est inchangé. L’article 25 bis est modifié en conséquence afin d’attribuer, lors des Assemblées générales, 8 voix supplémentaires aux Sociétaires définitifs, en plus des 15 voix supplémentaires actuelles, soit un total de 24 voix (et non plus 16), et 7 voix supplémentaires aux Sociétaires confirmés, soit un total de 8 voix. Le reste de l’article est inchangé. Les articles 14 (5°), 22 ter (5°) et 24 bis (4°) sont modifiés afin de préciser, comme cela est le cas, que les conflits d’intérêt des candidats ou membres des Conseils d’administration et de surveillance et de la Commission statutaire sont constatés par le Comité d’éthique. Le reste des articles est inchangé. L’article 21 est modifié afin d’actualiser la rédaction au vu des évolutions législatives et de la pratique. Ainsi, le Directeur général est chargé non plus de « tenir (…) la caisse de la société » mais « d’établir (…) les comptes annuels ». Le reste de l’article est inchangé. L’article 23 est modifié comme suit : La disposition figurant jusqu’à présent au sein de l’article 108 du Règlement général concernant le rôle du Comité d’éthique dans le processus électoral est intégrée au 1° sans modification. Un paragraphe est ajouté au 4° concernant l’avis rendu par le Comité après instruction du dossier d’un membre : « Si au vu de l’avis circonstancié ainsi émis, le cas échéant suivi d’une suspension, une sanction est prononcée à l’encontre du membre concerné par le Conseil d’administration, celui-ci en informe le Comité d’éthique ». Le reste de l’article est inchangé. L’article 23 ter est modifié afin de préciser que les conflits d’intérêt sont constatés par le Comité d’éthique (comme cela est le cas) et que, le cas échéant et si aucune mesure n’est prise pour y remédier, il doit proposer au Conseil d’administration de mettre en œuvre une procédure de sanction et préconiser toute mesure susceptible de remédier aux difficultés qui subsisteraient. Son mode de saisine est également précisé pour clarifier qu’il peut s’autosaisir pour l’exercice des missions qui lui sont confiées aux termes de l’article 23 1°, 2° et 3° des Statuts. Le reste de l’article est inchangé. 3 Les articles 1, 2 et 35 sont modifiés afin de faire référence au nouveau grade de « Sociétaire confirmé ». S’agissant de l’article 1, les 2° et 3° sont renumérotés en conséquence 3° et 4°. Le reste des articles est inchangé. L’article 19 (nouveau), anciennement abrogé, reprend sans aucune modification la disposition issue de l’article 20 du Règlement général L’article 20 (nouveau) reprend sans aucune modification la disposition issue de l’article 21 du Règlement général. L’article 21 (nouveau) reprend sans aucune modification la disposition issue de l’article 22 du Règlement général. Un chapitre 2 bis « De la nomination au Sociétariat confirmé » est créé et comporte les articles 22 (nouveau) (concernant les auteurs et compositeurs), 22 bis (nouveau) (concernant les auteurs-réalisateurs) et 22 ter (nouveau) (concernant les éditeurs) qui prévoient : Le Membre auteur ou compositeur (article 22) / auteur-réalisateur (article 22 bis) / éditeur (article 22 ter) est nommé Sociétaire confirmé s'il remplit les conditions suivantes : 1° Être depuis trois ans au moins Membre de la société ou Membre d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. 2° Avoir reçu de la société, de l’organisme pouvant lui être délégué en application de l’article 2 des Statuts ou de l’organisme de gestion collective de droits d’auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié au cours de chacune des trois années antérieures, un montant de redevances de droit d’exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d’exercice par le Conseil d’administration. Cette somme peut être consultée sur l’espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. (articles 22 (auteurs et compositeurs) et 22 bis (auteurs-réalisateurs)) Pour l’application des règles susvisées, le Conseil d'administration procède à l'étude du dossier de l'intéressé et du catalogue des œuvres de sa création. Il vérifie, d’autre part, que, par son comportement, l'intéressé observe les règles de morale professionnelle dont la définition entre dans l'objet de la société. L'étude ainsi faite doit permettre de constater que l'intéressé exerce une activité régulière et suivie dans le domaine artistique justifiant sa participation aux Assemblées générales de la société. (uniquement article 22 (auteurs et compositeurs)) A l’occasion de cette étude, le Conseil d’administration peut, par ailleurs, exiger de l'intéressé qu'il se soumette à un examen probatoire ayant pour objet de démontrer que ses capacités en matière d'écriture littéraire ou de composition musicale sont en rapport avec les œuvres précédemment déclarées. (uniquement article 22 ter (éditeurs)) Le Conseil d’administration a le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus, à leur demande, les sociétés d’édition créées par la fusion de sociétés d’édition lorsque l’une de ces dernières était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire confirmé Les articles 22 (auteurs et compositeurs), 22 bis (auteurs-réalisateur) et 22 ter (éditeurs) concernant les Sociétaires confirmés (s’ils sont adoptés), 23 (auteurs et compositeurs), 23 bis (auteurs-réalisateur) et 24 (éditeurs) concernant les Sociétaires professionnels ainsi que 25 (auteurs et compositeurs), 25 bis (auteurs-réalisateur) et 26 (éditeurs) concernant les Sociétaires définitifs sont modifiés pour des raisons d’ordre éthique. Il est ainsi ajouté aux conditions pour accéder au grade de Sociétaire confirmé ou professionnel ou définitif, une condition d’absence de condamnation pénale définitive pour délit et crime donnant lieu à inscription sur le bulletin B3 du casier judiciaire, au cours des trois années antérieures. La nomination à chacun de ces grades impliquant que les sociétaires concernés soient exemplaires, il est également ajouté un dernier paragraphe à chaque article précisant qu’en cas de condamnation pénale définitive pour délit ou crime donnant lieu à inscription sur le bulletin B3 du casier judiciaire ou de sanction disciplinaire définitive postérieurement à cette nomination, le Membre auteur ou compositeur (articles 22, 23 et 25) auteur-réalisateur (articles 22 bis, 23 bis et 25 bis) éditeur (articles 22 ter, 24 et 26) Sociétaire confirmé (article 22, 22 bis et 22 ter) professionnel (article 23, 23 bis et 24) définitif (article 25, 25 bis et 26) perdra cette qualité et les droits qui y sont attachés (notamment ses voix supplémentaires lors des Assemblées générales) pour redevenir Adhérent. Si les conditions de nomination au Sociétariat confirmé (article 22, 22 bis et 22 ter) professionnel (article 23, 23 bis et 24) définitif (article 25, 25 bis et 26) sont de nouveau remplies à l’issue d’un délai de trois ans à compter de cette condamnation pénale ou sanction disciplinaire définitive, il pourra de nouveau être nommé au Sociétariat (article 22, 22 bis et 22 ter) professionnel (article 23, 23 bis et 24) définitif (article 25, 25 bis et 26). Modifications du Règlement général de la SACEM : 4 Par ailleurs, il est précisé : - aux articles 22 ter, 24, 25, 25 bis et 26 (comme cela est déjà prévu pour les autres grades et/ou catégories de membres) que le Conseil d’administration vérifie que par son comportement, l'intéressé observe les règles de morale professionnelle dont la définition entre dans l'objet de la société ; - aux articles 22, 22 bis, 22 ter, 23, 23 bis, 24, 25, 25 bis et 26 qu’à l’occasion de l’étude et de la vérification du dossier de l’intéressé pour accéder au grade concerné, le Conseil d’administration peut demander tout élément d’information utile. Enfin certains paragraphes des articles 22 ter, 23, 25, 25, 25 bis et 26 sont déplacés au sein des mêmes articles par souci de cohérence. Le reste des articles est inchangé. Les articles 25 (auteurs et compositeurs), 25 bis (auteurs-réalisateurs) et 26 (éditeurs) sont modifiés afin d’assouplir les conditions de nomination au Sociétariat définitif par le biais d’un critère alternatif concernant le montant des redevances qu’il est nécessaire d’avoir perçues : (i) en moyenne au cours des six années antérieures, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à la somme prévue, respectivement, au a) de l’article 23 2° (auteurs et compositeurs) 23 bis 2° (auteurs-réalisateurs), 24 2° (éditeurs) ; et (ii) au cours de chacune des six années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à la somme prévue, respectivement, au b) de l’article 23 2° (auteurs et compositeurs) 23 bis 2° (auteurs- réalisateurs), 24 2° (éditeurs) Le reste des articles est inchangé. L’article 90 est modifié afin de mieux refléter la réalité du rôle du Trésorier au vu des évolutions législatives et de la pratique : « […] Le Trésorier doit, dès son entrée en fonction et à chaque clôture annuelle, vérifier l’existence et la situation des comptes bancaires et des valeurs de placements financiers en portefeuille. Il doit veiller à ce que le gérant présente au Conseil d’administration à chaque arrêté annuel un rapport sur les placements financiers […] sur les placements financiers » (propositions d’ajouts en gras). Le reste de l’article est inchangé. L’article 108 paragraphe 5 est supprimé et déplacé à l’article 23 des Statuts. Le reste de l’article est inchangé. *** Le droit de vote peut être exercé du mardi 27 mai 2025 (9 h 00) au mardi 17 juin 2025 (à la fin des débats des Assemblées générales) uniquement par voie électronique. Pour assister aux Assemblées générales et participer aux délibérations, Mesdames et Messieurs les associés doivent justifier de leur qualité par la présentation de leur carte de membre ou d’une pièce d’identité. Toutes les informations relatives à ces Assemblées sont également accessibles dans l’espace réservé de chaque associé sur le site internet de la SACEM : www.sacem.fr. Pour avis : La Directrice Générale – Gérante : Cécile RAP VEBER