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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Françoise CHOMETTE
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>« Par testament olographe en date du 2 avril 2019, Madame Françoise CHOMETTE, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT 41 rue Esquirol, née à LYON 6EME ARRONDISSEMENT (69006) le 15 avril 1950 et décédée à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) le 28 janvier 2025 a institué un légataire universel.<br><br>Ce testament en date du 2 avril 2019 a été déposé au rang des minutes de Maître Thomas LEVEQUE, notaire à PARIS, suivant procès-verbal contenant constatation de la saisine des légataires universels, en date du 27 mai 2025, dont une copie authentique a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS. Il résulte dudit acte que le légataire universel répond aux conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Thomas LEVEQUE, notaire à PARIS (75018) 137-139 rue Marcadet (référence CRPCEN : 75176), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition de l’acte constatant la saisine des légataires universels et copie figurée de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession. » <br> </p>
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