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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Françoise FRITSCH
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION <br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 22 octobre 2018, <br>Madame Françoise Odette FRITSCH, en son vivant retraitée, demeurant à BEYNES (78650) 17 rue des Vergers. <br>Née à VERGT (24380), le 12 octobre 1941. <br>Veuve en uniques noces de Monsieur Guy Maurice LEMOINE et non remariée. <br>Non liée par un pacte civil de solidarité. <br>De nationalité française. <br>Résidente au sens de la réglementation fiscale. <br>Décédée à VERSAILLES (78000) (FRANCE), le 13 mars 2025. <br>A consenti un legs universel. <br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne-Laure de BONNIERES, Notaire à VILLEPREUX (Yvelines) 16 rue Pasteur, le 24 avril 2025.<br>Aux termes d'un acte reçu le 6 mai 2025, Maître Anne-Laure de BONNIERES, Notaire susnommée, a reconnu que les éléments de la saisine du légataire universel étaient réunis, compte tenu du caractère universel du legs et de l'absence d'héritiers réservataires. <br>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Anne-Laure de BONNIERES, Notaire à VILLEPREUX (78450) 16 rue Pasteur, référence CRPCEN : 78016, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES (Yvelines) de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament, ainsi que de l'expédition de l'acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel. <br>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. <br> </p>
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