Consulter une annonce légale

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant son testament olographe en date du 16 décembre 2019, Mr Guy Léon LEMOINE, Né à RAISMES (59590) le 15 janvier 1947, Célibataire, non pacsé. Décédé à LA VERRIERE (78320) le 15 avril 2023.<br>A institué, pour un légataire universel, Mr Mohamed Amine BIYATI, Né à TRAPPES (78190) le 3 octobre 2016, Célibataire.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes Maître CARBONI, Notaire au MESNIL SAINT DENIS (78320), 26 rue Raymond Berrurier, le 29/08/2024, et un acte complémentaire en date du 20/05/2025, desquels il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître Olivier PONTNAU, notaire à PARIS (75015),14 rue Olivier de Serres, CRPCEN 75135, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition de l’acte complémentaire à l’acte de procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, soit le 26/05/2025.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>