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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Martine Evelyne CHAILA
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>« Suivant testament olographe en date à BOISSY SAINT LEGER du 30 juillet 2012 :<br>Madame Martine Evelyne CHAILA, en son vivant retraitée, demeurant à NOISEAU (94880) 9 chemin des Basses Brunes.<br>Née à NOGENT-SUR-MARNE (94130), le 2 avril 1958.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Madame Mariane Bernadette PION un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Anne MAILLET, notaire à BOISSY-SAINT-LEGER, le 27 mars 2019.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à CRETEIL (94000), le 28 février 2025.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne MAILLET, notaire associé de la société par actions simplifiée « BSL NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à BOISSY SAINT LEGER (Val de Marne) 3 bis, rue de Paris, le 12 mai 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne MAILLET, Notaire à BOISSY SAINT LEGER, 3 Bis rue de Boissy, référence CRPCEN : 94021, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour avis.<br>Maître Anne MAILLET ».</p>
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