Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Elisabeth Madeleine CAPDEVILLE
<p style="text-align:center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil Article 1378-1<br>Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 10 mai 2023,<br>Madame Elisabeth Madeleine CAPDEVILLE, en son vivant retraitée, demeurant à CARRIERES-SOUS-POISSY (78955) 97 rue Saint-Honoré.<br>Née à MAISONS-LAFFITTE (78600), le 28 août 1961.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à CARRIERES-SOUS-POISSY (78955) (FRANCE), le 30 janvier 2025.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Baptiste DUBOIS, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée « MY NOTAIRES », titulaire d'un Office Notarial à la résidence de MANTES-LA-JOLIE, 19, avenue du Président Franklin Roosevelt le 11 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Baptiste DUBOIS, notaire à MANTES LA JOLIE, référence CRPCEN : 78136, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.<br> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.