Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Bernard Henri LARS
<p>Suivant acte reçu par Maître Thomas LABARRE, notaire associé de l’Office Notarial sis au MESNIL-SAINT-DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier, le 21 juillet 2025, Monsieur Bernard Henri LARS, retraité, et Madame Christiane Louise Marie LE CAM, retraitée, demeurant ensemble à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114) 31 Bis rue André Hodebourg. Monsieur est né à MONTREUIL (93100) le 4 octobre 1948, Madame est née à GOUDELIN (22290) le 19 décembre 1948. Mariés à la mairie de MAGNY-LES-HAMEAUX (78114) le 21 mars 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Tous deux de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont décidé de modifier leur régime matrimonial en lui apportant une clause de preciput en faveur du survivant des époux qui stipule notamment qu’en cas de dissolution de la communauté par décès, et dans ce cas seulement, le survivant des conjoints pourra prélever sur la communauté avant tout partage, et à titre de préciput les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, que ces droits consistent en une maison d'habitation, en un appartement dans un immeuble en copropriété, en des parts ou actions de Société Immobilière donnant vocation à la jouissance ou à la propriété d'un local, ainsi que tous les meubles meublants et objets mobiliers communs le garnissant alors.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Thomas LABARRE, Notaire associé de l’Office Notarial sis au MESNIL-SAINT-DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier.<br>En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.