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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Philippe Henri Jacques SIMILLON
<p>" Suivant acte reçu par Maître Dominique CADET, notaire à MONTGERON (91) le 10 <br>avril 2025, <br>Monsieur Philippe Henri Jacques SIMILLON, retraité, et Madame Anne-Catherine Marie Monique GAUTIER, retraité, demeurant ensemble à MONTGERON (91230) 8bis rue du Général Leclerc.<br>Monsieur est né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) le 18 janvier 1951,<br>Madame est née à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) le 10 janvier 1954.<br>Mariés à la mairie de BRIE-COMTE-ROBERT (77170) le 27 juin 1973 initialement sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître FAUBERT, notaire à BRIE-COMTE-ROBERT (77170), le 27 juin 1973.<br>Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes d’un acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Karin MATHYLOIZON, notaire à MONTGERON (91230) le 28 janvier 2020, devenu définitif par suite de non opposition.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Monsieur et Madame SIMILLON/GAUTIER aménagent leur régime matrimonial et conviennent, à titre de convention de mariage, et conformément aux dispositions de l’article 1524 alinéa premier du Code civil, pour le seul cas de dissolution du régime par le décès de l’un d’entre eux, en présence ou non d’enfants du mariage que: les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté appartiendront pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me CADET Notaire à MONTGERON (91230) 180, avenue de la République.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p>
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