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<p>Suivant acte reçu par Maître Dominique CADET, notaire à MONTGERON (91)le 10 octobre 2024,<br>Monsieur Daniel JOLY, Retraité, et Madame Micheline Marie FEHRE,Retraitée, demeurant ensemble à BRUNOY (91800) 25 Bis route de Brie.<br>Monsieur est né à PARIS (75006) le 19 décembre 1948,<br>Madame est née à LA COURNEUVE (93120) le 2 mai 1948.<br>Mariés à la mairie de DRANCY (93700) le 12 septembre 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Les époux modifient leur régime matrimonial et adoptent pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil. Ils conviennent, à titre de convention de mariage, et conformément aux dispositions de l’article 1524 alinéa premier du Code civil, pour le seul cas de dissolution du régime par le décès de l’un d’entre eux, en présence ou non d’enfants du mariage que: les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté appartiendront pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me CADET Notaire à MONTGERON (91230) 180, avenue de la République.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire compétent.</p>