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ConstitutionConstitution de Société
IN OR OUT
<p>AVIS DE CONSTITUTION</p><p>Aux termes d'un ASSP en date du 22/07/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :<br>Dénomination sociale : IN OR OUT<br>Objet social : - la propriété et la gestion, à titre civil, de tous biens mobiliers et immobiliers, à quelque endroit qu'ils se trouvent, en ce compris la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises, pouvant favoriser son objet social ;- l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, la propriété ou la copropriété, par tous moyens de droit, de tous biens immeubles et meubles et notamment des biens et droits immobiliers sis 130, rue Denain - 59100 Roubaix et 143, rue Decreme 59100 Roubaix ;- la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ;- la réfection, la rénovation, la réhabilitation ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination et plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ; - l'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire pour les besoins de la réalisation de l'objet social ;- et, généralement toute opération de quelque nature qu'elle soit, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et pouvant être utile à la réalisation de l'objet social, pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil de la société.<br>Siège social : 14 rue Colbert, 93100 MONTREUIL<br>Capital : 1 000 €<br>Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY<br>Co-gérance : M. SARDAREV Alexandar 14 rue Colbert 93100 MONTREUIL et M. SARDAREV Damyan Zona B-5, Blok 10B, Ap. 145 1303 SOFIA (BULGARIE)<br>Clause d'agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants ou descendants du cédant, qu'après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous.Dans le cas où l'agrément des associés est requis, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, à la société et à chacun des associés en indiquant le nombre de parts sociales qu'il envisage de céder, les nom, prénoms, domicile et profession du cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée (la " Notification d'Agrément ").Dans les quinze (15) jours à compter de la Notification d'Agrément qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet, ou consulter des associés par écrit sur ce projet.L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant dans les conditions prévues au Titre VI ci-après. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.Elle est immédiatement notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec avis de réception (la " Notification en Réponse "). En cas d'agrément, la cession doit être réalisée dans un délai d'un (1) mois à compter de la Notification en Réponse dans les conditions prévues par la Notification d'Agrément. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés disposent d'un délai de deux (2) mois à compter de la Notification en Réponse, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant : - soit par un ou plusieurs associés, - soit par un ou plusieurs tiers agréés, - soit par la société en vue de l'annulation desdites parts.Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant.En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés.Le cédant peut renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut d'agrément ou de proposition de rachat lui convenant.Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six (6) mois à compter de la Notification en Réponse, l'agrément à la cession est réputé acquis.En cas de refus d'agrément, les associés pourront également, sans être tenus à l'obligation de rachat, dissoudre la société, par une décision unanime, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans le délai d'un mois à compter de ladite décision, qu'il renonce à la cession projetée.L'agrément peut également résulter de l'intervention de tous les associés à l'acte de cession à l'effet de donner, à l'unanimité, leur accord.</p>
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