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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Danièle Marguerite RAVEAU

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 24 avril 1996.&nbsp;<br>Madame Danièle Marguerite RAVEAU, en son vivant retraitée, ayant demeuré à SEVRAN (93270), 33, avenue Léon Jouhaux.<br>Née à GENNEVILLIERS (92230), le 8 mars 1940.&nbsp;<br>Célibataire. Non soumise à un pacs ou partenariat.<br>De nationalité française.&nbsp;<br>Décédée à VILLEPINTE (93420), le 27 avril 2025.<br>A consenti un legs universel.&nbsp;<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Grégoire HOUSSEL, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES », titulaire d'un office notarial, à la résidence d’AULNAY SOUS BOIS, 10 rue du Docteur Roux, le 16 juillet 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.&nbsp;<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire sus désigné, chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 93018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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