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MME JAVELAUD MARCELLE 38 rue Georges V 95600 EAUBONNE <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Mercredi 26 Octobre 2022 95 - Val-d'Oise</p> <p></p> <p></p> <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p>Suivant testament olographe en date du 21 octobre 2010, Madame Jacqueline Marcelle JAVELAUD, demeurant à EAUBONNE (95600),38 rue Georges V,veuve en uniques noces de Monsieur Claude André Albert JACQUES et non remariée, née à PARIS (75014), le 4 juin 1927.                          </p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Caroline CHAUNU, Notaire associé de la SAS dénommée « LAVEDAN &amp; CHAUNU, Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à FRANCONVILLE (Val d'Oise), 112 boulevard Maurice Berteaux, le 25 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Caroline CHAUNU, notaire à FRANCONVILLE 95130, 112 boulevard Maurice Berteaux référence CRPCEN : 95031, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.</p> <p>Maître Caroline CHAUNU</p> <p></p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>