Consulter une annonce légale

CHANGEMENT DE REGIME MONTEL / NGUYEN 1 rue de courcelles 75008 PARIS <p>Par acte reçu par Maître Justine MEYER, notaire associée de la société dénommée "Etude 352" sise à PARIS (75008), 1 rue de Courcelles, le 29/03/2021, Monsieur William MONTEL, né le 12 avril 1986 à Angers et Madame Caroline NGUYEN, née le 6 novembre 1986 à Troyes, son épouse, demeurant ensemble à PARIS (75005), 5 avenue des Gobelins, mariés le 11 novembre 2014 à Houston (Texas), sous le régime de la communauté d'acquêts américain pour avoir établi leur première résidence habituelle après le mariage à Houston (Texas) (ETATS-UNIS) ainsi déclaré par les époux et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts de droit français en vertu de l'article 7 de la Conv de la Haye du 14/03/1978 pour avoir fixé leur résidence habituelle en France en 2019, ainsi déclaré par les époux, et la nationalité de cet Etat étant leur nationalité commune, ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter celui de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et s. du C.civil.</p> <p>Les oppositions seront reçues dans les trois mois suivants la présente publication, chez Maître Justine MEYER, susnommée.</p> <p></p>