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LA FONDATION PERCE NEIGE 7 Bis rue de la Gare 92300 LEVALLOIS PERRET <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Projet de fusion</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Jeudi 10 Novembre 2022 92 - Hauts-de-Seine</p> <p></p> <p></p> <p>La Fondation Perce-Neige, Fondation reconnue d'utilité publique, par décret du Ministère de l'Intérieur du 13 mai 2016, régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 785&nbsp;041 005, ayant son siège social 7 bis rue de la Gare, 92&nbsp;300 Levallois-Perret,</p> <p>(fondation absorbante)</p> <p></p> <p>Et</p> <p></p> <p>L'Association «&nbsp;Une Clé pour Demain&nbsp;»,</p> <p></p> <p>Association déclarée à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône le 23 mai 2021 sous le n°0133096664, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 209, Chemin de l'Argile 13360 ROQUEVAIRE, et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro ° 488&nbsp;361&nbsp;643,</p> <p></p> <p></p> <p>(association absorbée)</p> <p></p> <p>Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la Fondation Perce-Neige absorbe l'association Une Clé pour Demain par fusion-absorption.</p> <p></p> <p>L'Association Une Clé pour Demain a pour buts de :</p> <p></p> <p>- Participer à la promotion et à la défense des droits et intérêts généraux de la personne en situation de handicap et plus spécifiquement de la personne avec autisme et autres troubles envahissants du développement ;</p> <p></p> <p>- Contribuer au soutien et à l'aide dont la personne ou sa famille font appel&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Développer les connaissances sur l'autisme et les autres TED et les moyens de mieux accompagner les personnes qui présentent ces handicaps&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Informer sur les spécificités du syndrome autistique&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Communiquer sur les programmes d'intervention globaux à orientation éducative et cognitive pour mieux accompagner les personnes qui présentent des troubles du développement et de la communication ;</p> <p></p> <p></p> <p></p> <p>- Représenter ces personnes et leurs familles auprès des instances publiques, des partenaires publics et privés, et plus largement du grand public&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Susciter leur soutien par des actions de sensibilisation et d'information et en obtenir les moyens de contribuer aux conditions d'un accompagnement approprié, individualisé et de qualité des personnes avec autisme et TED tel que préconisé dans les textes en vigueur&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Privilégier des approches éducatives et thérapeutiques pluridisciplinaires et complémentaires&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Soutenir la formation de toutes les personnes qui accompagnent des personnes avec autisme et autres TED, celle des familles et des bénévoles et requérir celle des professionnels&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Favoriser et encourager l'autonomie et l'auto-détermination, ou plus modestement l'expression de ses choix, de la personne avec autisme et TED, au quotidien et dans son parcours de vie&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Soutenir les valeurs de respect mutuel, d'entraide et de solidarité entre ses membres et dans la communauté au sein de laquelle elle interagit&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Aider, soutenir ou promouvoir en plein accord avec les organismes intéressés, la création de dispositifs d'accompagnement, établissements et services, des personnes avec autisme et autres TED dans la prise en compte de leur spécificité ;</p> <p></p> <p>- Assurer la gestion de toute structure institutionnelle et services de compétence médico-sociale autorisés à l'Association et agréés par les autorités compétentes pour l'accompagnement le plus approprié des personnes avec autisme et autres TED.</p> <p></p> <p>La Fondation Perce-Neige a pour but d'accueillir et d'accompagner, de façon adaptée, les enfants et les adultes touchés par une déficience mentale, un handicap physique ou psychique.</p> <p></p> <p>La Fondation a également vocation à apporter un soutien aux familles touchées par le handicap et à favoriser la recherche scientifique et médicale.</p> <p></p> <p>La Fondation met en œuvre des actions communes avec des personnes, physiques ou morales, poursuivant des buts similaires.</p> <p></p> <p></p> <p></p> <p></p> <p></p> <p>Adoption du projet de traité de fusion</p> <p></p> <p>Le projet de traité de fusion a été adopté le 10 octobre 2022 par le conseil d'administration de l'Association Une Clé pour Demain.</p> <p></p> <p>Il a été adopté le 10 octobre 2022 par le conseil d'administration de la Fondation Perce-Neige.</p> <p></p> <p>Le traité de fusion sera approuvé définitivement par l'assemblée générale de l'Association Une Clé pour Demain qui se réunira le 15 décembre 2022 et par le Conseil d'Administration de la Fondation perce-Neige qui se réunira le 15 décembre 2022.</p> <p></p> <p>Sur le plan juridique, la fusion prendra effet le 1er janvier 2023, sous réserve de la levée avant cette date des conditions suspensives tenant au transfert des autorisations administratives initialement détenues par l'Association Une Clé pour Demain à la fondation Perce-Neige&nbsp;; à défaut le traité prendra effet à la levée de la dernière des conditions suspensives stipulées.</p> <p></p> <p>Aux plans fiscal et comptable, elle prendra effet au 1er janvier 2023.</p> <p></p> <p>Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, ont été retenus les comptes de l'association absorbée au 31 décembre 2021. L'actif et le passif de l'association Une Clé pour demain s'établissent à&nbsp;:</p> <p></p> <p>Total de l'actif apporté : 7&nbsp;060&nbsp;159 €</p> <p>Total du passif pris en charge&nbsp;: 5&nbsp;642 017 €</p> <p></p> <p>Soit un actif net apporté de 1&nbsp;418 142 €.</p> <p></p> <p>En contrepartie de l'apport effectué par Une Clé pour Demain à Perce-Neige, cette dernière s'engage&nbsp;à :</p> <p></p> <p>- Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet et moyens statutaires&nbsp;; Perce-Neige fera ainsi perdurer au travers de sa propre mission celle d'Une Clé pour Demain&nbsp;;</p> <p></p> <p>- Poursuivre, développer et pérenniser l'œuvre et le travail accomplis par Une Clé pour Demain</p> <p></p> <p></p> <p></p> <p>Les créanciers des parties pourront faire opposition à l'opération dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre et auprès du Tribunal judiciaire de Marseille.</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>