JSS - Journal Spécial des Sociétés

Convocation d'Assemblée Avis de convocation

LINEDATA SERVICES 27 rue d'Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE

HAUTS DE SEINE (92) lundi 14 novembre 2022

LINEDATA SERVICES 27 rue d'Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Convocation d'Assemblée ______________________________________________________________________________________ Lundi 14 Novembre 2022 92 - Hauts-de-Seine LINEDATA SERVICES Société anonyme au capital de 6.379.327 € Siège social : 27, Rue d'Orléans - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 414 945 089 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2022 Les actionnaires de la Société LINEDATA SERVICES (ci-après la « Société ») sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 30 novembre 2022, à 15 heures 00, au siège social de la Société sis 27 rue d'Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) (l' « Assemblée Générale Extraordinaire »), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Ordre du jour 1) Réduction de capital d'un montant nominal maximum de 1.100.000 euros, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l'annulation des actions achetées, et autorisation au Conseil d'administration à l'effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d'en arrêter le montant définitif ; 2) Pouvoirs pour formalités. Modalités de participation à l'Assemblée Générale Extraordinaire Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'Assemblée Générale Extraordinaire et d'exprimer son vote, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d'y participer personnellement, les actionnaires sont invités à participer à cette assemblée : - Soit en votant par correspondance ou par voie éléctronique, avant la tenue de l'assemblée, dans les conditions décrites ci-après ; - Soit en s'y faisant représenter, de préférence par le Président de l'Assemblée Générale Extraordinaire : il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale Extraordinaire émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions ; - Soit en donnant procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 22-10-1 et L. 22-10-39 du Code de commerce). 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée Générale Extraordinaire, quel que soit le mode choisi, de l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 28 novembre 2022, à zéro heure, heure de Paris, (i) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, (ii) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d'actions au porteur. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l'article R. 225-61 du même code), qui doit figurer en annexe : i. du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ; ou ii. de la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l'Assemblée Générale Extraordinaire les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l'article R. 22-10-28 précité. 2. Modes de participation à l'Assemblée Générale Extraordinaire 2.1 Participation physique à l'Assemblée Générale Extraordinaire Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale Extraordinaire devront demander une carte d'admission de la façon suivante : - Les actionnaires au nominatif devront en faire la demande directement à : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ; - Les actionnaires au porteur devront en faire la demande à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Les actionnaires souhaitant assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire et n'ayant pas reçu leur carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 28 novembre 2022, à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l'Assemblée Générale Extraordinaire pour les actionnaires au nominatif. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire et au plus tard le sixième (6) jour précédant la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit le jeudi 24 novembre 2022. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, ou par CACEIS au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le dimanche 27 novembre 2022. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le dimanche 27 novembre 2022. 2.3 Vote par correspondance ou par procuration par voie éléctronique Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - Pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email à l'adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com, en précisant le nom de la Société concernée, la date de l'assemblée , leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email à l'adresse électronique suivante: ct-mandataires-assemblees@caceis.com, en précisant le nom de la Société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ou par télécommunication à l'adresse électronique ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, soit le mardi 29 novembre 2022, à 15 heures (heure de Paris), pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. 3. Cession par les actionnaires de leurs actions Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Dans un tel cas : - si le transfert de propriété était réalisé avant le 28 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société invaliderait ou modifierait en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation, - si le transfert de propriété était réalisé après le 28 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, l'opération ne serait pas prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 4. Modalités d'exercice de la faculté de poser des questions écrites Conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration à compter de la présente publication, qui y répondra au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social (ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : aglinedata@linedata.com) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le jeudi 24 novembre 2022. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu'elles figurent sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante : www.linedata.com - rubrique Relations Investisseurs - onglet Assemblée Générale. 5. Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale Extraordinaire seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à Linedata Services, Service Juridique - Assemblées, 27 rue d'Orléans, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ou CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Tous les documents et informations prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.linedata.com - rubrique Relations Investisseurs - onglet Assemblée Générale à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale, soit à compter du mercredi 9 novembre 2022. Le Conseil d'Administration ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

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