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MME GUBERNATI CHANTALE 10 rue Béranger 92100 BOULOGNE BILLANCOURT <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Mardi 15 Novembre 2022 92 - Hauts-de-Seine</p> <p></p> <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p>Suivant testament olographe en date du 13 août 1994,Madame Chantale Esther Adèle GUBERNATI, en son vivant retraitée, demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 10 rue Béranger. Née à LYON (69002), le 29 mai 1934. Veuve de Monsieur Pierre Henri Georges Justin HATTON et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), en son domicile, le 10 février 2022. A consenti trois legs universels pour des quotités différentes.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Capucine FLORENTIN, Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « FLORENTIN, DUARTE,CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 50 avenue de la Motte-Picquet, le 15 novembre 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Capucine FLORENTIN, notaire à PARIS (75015) 50, avenue de la Motte-Picquet, référence CRPCEN : 75348, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>