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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
MONSIEUR ET MADAME PANNIER 14 rue Fernand Pelloutier. 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
MONSIEUR ET MADAME PANNIER 14 rue Fernand Pelloutier. 92100 BOULOGNE BILLANCOURT <p>Suivant acte reçu par Maître Antoine MOREL DARLEUX, notaire associé membre de la Société par actions simplifiée " MOREL d'ARLEUX notaires" titulaire d'un office notarial dont le siège est à PARIS (6e) 15, rue des Saints Pères, office notarial n°75083, le 6 avril 2021, Monsieur Dominique Marc Marie PANNIER, magistrat à la Cour des Comptes Honoraires, et Madame Lucie Marie Blandine, HERTZ, médecin, son épouse, demeurant ensemble à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 14 rue Fernand Pelloutier.</p>
<p>Mariés à la mairie de de OBERSTINZEL (57930) le 1er septembre 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, tel qu'il est défini par les articles 1569 et suivants du Code civil, en vertu du contrat de mariage reçu par Maître MOREL d'ARLEUX, notaire à PARIS, le 13 juillet 1984. ont décidé dadopter pour lavenir le régime de la communauté universelle et en incluant une clause de préciput. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte dhuissier de justice à Maître Antoine MOREL DARLEUX 15 rue des Saints-Pères 75006 PARIS où il est fait élection de domicile. En cas dopposition, les époux peuvent demander lhomologation au tribunal de grande instance. Pour avis.</p>
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