Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jean Yves PERUZOTTI
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 3 juin 2021,<br>Monsieur Jean Yves PERUZOTTI, en son vivant retraité, demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 13 rue du Verger.<br>Né à SAINT-SAUVEUR (70300), le 4 juillet 1944.<br>Célibataire.<br>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br>Décédé à MONTFERMEIL (93370) (FRANCE), le 24 juin 2025.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Béatrice MONTASSIER, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "NEUILLY NOISY NOTAIRES", titulaire d’un Office Notarial à NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) 56 rue Théophile Gaubert et d’un bureau annexe à NOISY LE GRAND (Seine Saint Denis) 11 avenue Aristide Briand, le 11 juillet 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession Maître MONTASSIER, notaire à NEUILLY SUR MARNE (93330) 56 rue Théophile Gaubert, référence CRPCEN : 93014, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.