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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jean-Louis Michel PINTE
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 7 février 2019, <br>Monsieur Jean-Louis Michel PINTE, né à CHAUVIGNY (86300), le 23 janvier 1943, et décédé à IVRY-SUR-SEINE (94200), 7 Avenue de la République, le 27 mai 2025, <br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent PARGADE, Notaire membre associé de la Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée dénommée «Pargade, notaires SELARL», titulaire d’un Office notarial dont le siège est à PARIS 9ème ARRONDISSEMENT (75009), 24 rue La Fayette, le 11 septembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : la Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée dénommée « PARGADE, notaires SELARL », titulaire d’un Office notarial dont le siège est à PARIS (9ème arrondissement) 24 rue La Fayette, référence CRPCEN : 75068, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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