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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Francine Maggy TAMBAY

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 11 septembre 2020, et d’un codicille en date du 26 juin 2022,<br>Madame Francine Maggy TAMBAY, en son vivant retraitée, demeurant à PUTEAUX (92800) 17 rue Charles Chenu.<br>Née à PARIS (75007), le 28 mai 1928.<br>Veuve de Monsieur Charles Louis Théodore ASTÉ et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500) (FRANCE), le 19 mars 2025.<br>A consenti un legs universel.<br>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament, ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 11 Juillet 2025, reçus par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800).<br>Une copie authentique de ces actes a été adressée le 28 Juillet 2025 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception, reçu par le Tribunal le 29 juillet 2025.<br>Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a délivré le certificat de dépôt de testament et de contrôle de la saisine du légataire universel le 17 Septembre 2025.<br>La défunte n’ayant laissé aucun héritier réservataire, les légataires universels remplissent les conditions de saisine compte tenu du caractère universel du legs.<br>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.&nbsp;</p>

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