Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Kashif Azize Ibrahim Moossa RAHIMALLY

<p>Par acte authentique reçu le 30/09/2025, par Maître &nbsp;Françoise VIDAL-BEUSELINCK, Notaire à &nbsp;47-49, boulevard Roger Salengro (95) GOUSSAINVILLE - &nbsp;CRPCEN 95044, Monsieur Kashif Azize Ibrahim Moossa RAHIMALLY, Agent immobilier, et Madame Shana Bibi MAUDARBUX, épouse RAHIMALLY, sans profession, demeurant ensemble à LOUVRES (95380) 10 rue au Blé, mariés à la mairie de LOUVRES (95380) le 9 juillet 2022 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître &nbsp;Françoise VIDAL-BEUSELINCK &nbsp;susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire &nbsp;du domicile des époux.</p><p>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.