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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Guy BERNARDEAU DE VALANCE
<p>" Suivant acte reçu par Maître Francis HULEUX, notaire à MONTGERON (91) le 13 août 2025, suivi d’un acte rectificatif reçu par MaîtreDominique CADET notaire à MONTGERON (91) le 26 août 2025</p><p>Monsieur Guy BERNARDEAU de VALANCE, retraité, et Madame Christine Thérèse Lucie Marie TOURRAIX, demeurant à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009)20 rue Saint-Lazare.<br>Nés, savoir :<br>Monsieur à NEUILLY-SUR-SEINE (92200)le 22 mai 1959.<br>Madame à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 7 octobre 1960.<br>Mariés à la mairie de PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016)le <br>25 novembre 1982 sous le régime de la participation aux acquêts, tel qu'il est défini par les articles 1569 et suivants du Code civil, en vertu du contrat de mariage reçu par Maître Christian DOBBE, notaire à BRUNOY (91800), le 29 octobre 1982.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Tous deux de nationalité française.</p><p>Monsieur et Madame BERNADEAU DE VALANCE modifient leur régime matrimonial et adoptent pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil.</p><p>Ils conviennent, à titre de convention de mariage, et conformément aux dispositions de l’article 1524 alinéa premier du Code civil, pour le seul cas de dissolution du régime par le décès de l’un d’entre eux, en présence ou non d’enfants du mariage que: les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté appartiendront pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant.</p><p>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me CADET Notaire à MONTGERON (91230) 180, avenue de la République.</p><p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire"<br> </p>
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