Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p>Madame Marie-Josée Yvonne RONGIER, demeurant à VILLENEUVE-LE-ROI (94290) 13 rue Pierre Curie, &nbsp;née à MARCENAT (15190) le 4 novembre 1940, décédée à DRAVEIL (91210), le 16 août 2024, a par testament consenti un legs universel, ainsi constaté, ayant fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal reçu par Me François MARTEL, notaire à THIAIS (94320), le 9 septembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Oppositions à cette constatation seront reçues auprès de Me François MARTEL, notaire à THIAIS (94320) 121 avenue du Général de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition dudit procès-verbal.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.&nbsp;<br>&nbsp;</p>