Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Michel JAMET
<p style="text-align:justify;">Suivant acte reçu par Maître Thomas LABARRE, notaire associé de l’Office Notarial sis au MESNIL-SAINT-DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier, le 13 octobre 2025, Monsieur Michel Jean André JAMET, retraité, né à CHAVILLE (92370) le 7 octobre 1943, et Madame Annick DELVIGNE, retraitée, née à MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640) le 15 février 1943, demeurant ensemble à LES ESSARTS-LE-ROI (78690) 16 Rue du Grenier à Blé, mariés à la mairie de VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) le 25 mars 1967 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Tous deux de nationalité française, résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont décidé d’opter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant d’eux.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Thomas LABARRE, Notaire associé de l’Office Notarial sis au MESNIL-SAINT-DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier.<br>En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p><p style="text-align:justify;"> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.