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<p>CATY BAT<br>SASU au capital de 1 000 euros<br>Siège social : 18 rue du Maréchal Leclerc<br>93400 ST OUEN SUR SEINE<br>950 916 270 RCS BOBIGNY</p><p>Le 01 janvier 2025, l'associé unique a transformé la société en SAS sans création d'une personne morale nouvelle&nbsp;; nommé président Monsieur Catalin MIHAI, demeurant 18 Rue du Maréchal Leclerc 93400 Saint-Ouen-sur-Seine&nbsp;; mis fin automatiquement suite à la transformation à ses fonctions de gérant.<br>Cession d'actions : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.<br>Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue à la première consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première consultation. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - À l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - À la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - Par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.</p>