Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Yvette Madeleine POULARD
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 30 juillet 2020, suivi d’un codicille en date du 15 avril 2021,<br>Madame Yvette Madeleine POULARD, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Claude Emile JUSOT, demeurant à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) 11 rue du Quatrième Zouave.<br>Née à PARIS (75020), le 30 décembre 1930. <br>Décédée à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) (FRANCE) , le 11 juillet 2025.<br>A consenti un legs universel au profit de :<br>Madame Claudine Gisèle DURUPT, retraitée, épouse de Monsieur Philippe François BOTTECCHIA, demeurant à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) 139 rue de la Côte des Chênes.<br>Née à PARIS (75020) le 16 décembre 1944.<br>Mariée à la mairie de ROMAINVILLE (93230) le 23 mars 1968 sans contrat préalable.<br>Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Patricia GOUJON-YOH, notaire à PONT-SUR-YONNE (89140) le 12 mars 2009, devenu définitif par suite de non opposition.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Emmanuel LEFEUVRE, Notaire associé de la Société dénommée « E. LEFEUVRE, S. MARC, M. TOURNIER et A. DEVIDAL, Notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial » dont le siège est à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne), 12 avenue Emile Zola , le 17 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Emmanuel LEFEUVRE, notaire à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, référence CRPCEN : 94003, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.