Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Lionel Maurice Henri CANIS
<p>CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL</p><p>Aux termes d'un acte reçu par Maître Jason MASSE, notaire à CHARTRES, le 20 octobre 2025, M. Lionel Maurice Henri CANIS et Mme Nicole Lise RUEHLE, demeurant à PARIS 7ÈME ARRONDISSEMENT(75007), 3, rue Malar, mariés à SAINT-TROPEZ (83990) le 8 octobre 1983, initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître Roger-Jean ROUGHOL, notaire à NICE, le 25 août 1983, puis ayant adjoint à leur régime, suivant acte reçu par Maître Frédéric ROIENA, notaire à PARIS, le 14 février 2008, devenu définitif faute d'opposition, une société d'acquêts, dont le périmètre a été modifié aux termes d'un acte reçu par Maître Hélène PEISSE, notaire à PARIS, le 23 avril2021, devenu définitif faute d'opposition, ont adopté le régime de la communauté universelle et stipulé une clause de préciput au profit du survivant, une dispense de certaines récompenses en cas de dissolution du régime par décès, en l'absence d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou à la signature d'une convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats antérieurement audit décès, et une dispense de certaines<br>récompenses en cas de dissolution du régime par divorce. Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé à Me Jason MASSE, notaire, 54, rue du grand faubourg, 28000 CHARTRES.<br> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.