Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Philippe Marie Edmond Charles GUÉRIN

<p>AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Par testament olographe en date à PARIS du 30 septembre 2023</p><p>Monsieur Philippe Marie Edmond Charles GUÉRIN, en son vivant retraité, demeurant à PARIS (75116) 14 rue Le Sueur.<br>Né à ROME, (ITALIE) le 26 janvier 1935.<br>Célibataire.<br>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résident au sens de la réglementation fiscale.</p><p>a institué légataire universelle :</p><p>La FONDATION DE FRANCE, Établissement privé reconnu d'utilité publique par décret de Monsieur le Président de la République en date du 9 janvier 1969, publié au Journal Officiel du 15 janvier 1969, inscrite au SIRET sous le numéro 784 314 908 00020, dont le siège est à PARIS 8ÈME (75008) 40, avenue Hoche.</p><p>Après son décès, survenu à PARIS 16ÈME (75016), le 14 mars 2025.</p><p>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Sophie GUÉRIN-TOURNIER, notaire exerçant dans la SAS NENERT NOTAIRES ayant son siège à PARIS 8, 38 avenue Hoche, référencée sous le n° CRPCEN 75064, suivant procès-verbal reçu le 24 octobre 2025 duquel il résulte que la légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : SAS « NÉNERT NOTAIRES », notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75064, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.