Consulter une annonce légale

<p style="text-align:center;"><span style="color:hsl(0, 0%, 0%);"><u>Aménagement de régime matrimonial</u></span></p><p><br>Suivant acte authentique reçu le 01/04/2025, par Maître Isabelle VAREILLE, Notaire de la Société « LEXFAIR NOTAIRES », PARIS (8ème), 4 Avenue Velasquez, CRPCEN 75008,<br>M. Jean-Luc ASSOULY et Mme Nadine NAOURI, demeurant ensemble à SAINT-MANDE (94160), 88 avenue du Général de Gaulle, mariés à la mairie de PARIS (75010), le 20/09/1978 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour un régime de communauté conventionnelle aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard TOUCHARD, notaire à CANCALE (35260), le 20/082001, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 12/9/2003, dont la grosse a été déposée au rang des minutes dudit Notaire,<br>ont décidé d’aménager leur régime matrimonial en modifiant un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Isabelle VAREILLE, Notaire susnommée.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.<br>&nbsp;</p>