Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Georges SAUREL

Erratum à l’insertion parue sur le présent support du 02/10/2025 pour les époux SAUREL/SENARD, il fallait lire : ont décidé d’aménager leur régime matrimonial et de modifier seulement les règles de la liquidation de la communauté en cas de décès d’un époux, en prévoyant une clause de préciput au profit de l’époux survivant.

 

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.